Article L3132-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre III : Repos et jours fériés > Chapitre II…
Dans certaines industries traitant des matières périssables ou ayant à répondre à certains moments à un surcroît extraordinaire de travail, le repos hebdomadaire des salariés peut être suspendu deux fois au plus par mois, sans que le nombre de ces suspensions dans l'année soit supérieur à six.
Les heures de travail ainsi accomplies le jour du repos hebdomadaire sont considérées comme des heures supplémentaires et sont imputées sur le crédit d'heures supplémentaires prévu par les décrets d'application des dispositions relatives à la durée du travail.
La liste des industries pouvant bénéficier des dispositions prévues au premier alinéa est déterminée par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L3132-5 du Code du travail
- Conseil d'État, 29 mai 2024, n° 491132
L . 3132 - 5 du code du travail , dans certains établissements. … D'autre part, conformément aux articles L. 3132-28 et L. 3121-67 du code du travail , les décrets qui établissent la liste des industries pouvant…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 29/05/2024, 491132
L . 3132 - 5 du code du travail , dans certains établissements. … D'autre part, conformément aux articles L. 3132-28 et L. 3121-67 du code du travail , les décrets qui établissent la liste des industries pouvant…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 juin 2022, n° 19/14619
L 3132 - 5 du code du travail , - sur le caractère prétendument brutal et vexatoire de la rupture du contrat de travail, - que le préjudice allégué à ce titre n'est pas établi, - que Mme [X] ne justifie pas de sa…
- Cour de cassation, 6 novembre 2019, n° 18-14.367
L . 3132 - 5 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, au vu de sa situation en zone touristique, puis, en application du même texte dans sa rédaction issue de cette loi du 6…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 novembre 2019, 18-14.367, Inédit
L . 3132 - 5 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, au vu de sa situation en zone touristique, puis, en application du même texte dans sa rédaction issue de cette loi du 6…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 22/09/2026, 25PA00520, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code du travail ; - l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Les articles L . 3132 - 5 à L. 3132-11…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 janvier 2018, 15-85.274, Publié au bulletin
code du travail ; qu'en permettant au préfet d'imposer un jour de fermeture hebdomadaire à tous les établissements exerçant une même profession dans une même zone géographique, l'article L. 3132-29 du code du travail…
- Cour de cassation, 9 janvier 2018, n° 15-85.274
code du travail ; qu'en permettant au préfet d'imposer un jour de fermeture hebdomadaire à tous les établissements exerçant une même profession dans une même zone géographique, l'article L. 3132-29 du code du travail…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Décret n°2023-1078 du 23 novembre 2023 (V)
- Cite Décret n°2023-1078 du 23 novembre 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Concordance Code du travail - art. L221-22 (AbD) art. L221-22
- Concorde Code du travail - art. L221-22 (AbD) art. L221-22
- Cite Code du travail - art. L3132-28 (V) art. L3132-28
- Cite Code du travail - art. L3164-4 (V) art. L3164-4
- Cite Code du travail - art. R3132-1 (VD) art. R3132-1
- Cite Code du travail - art. R3172-7 (VD) art. R3172-7
Cité ou modifié par
- Cite LEGITEXT000048454112
- Cite Décret n° 2023-1078 du 23 novembre 2023 relatif à la suspension temporaire du repos hebdomadaire dans les établissements qui connaîtront un surcroît extraordinaire de travail dans le cadre des jeux Olympiques de 2024 art. 1
- Cite Code du travail art. R3132-1
- Cite Code du travail art. R3172-7
- Cite Code du travail art. L3132-28
- Concordance Code du travail art. L221-22
- Concorde Code du travail art. L221-22
- Cite Code du travail art. L3132-28
- Cite Code du travail art. L3164-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.