Article L3132-28 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre III : Repos et jours fériés > Chapitre II…
Les décrets en Conseil d'Etat prévus par les articles L. 3132-5, L. 3132-7, L. 3132-10 et L. 3132-13 sont pris dans les mêmes formes que celles prévues à l'article L. 3121-67 pour les décrets d'application des dispositions relatives à la durée du travail.
Jurisprudence appliquant l'article L3132-28 du Code du travail
- Conseil d'État, 29 mai 2024, n° 491132
code du travail , dans certains établissements. … D'autre part, conformément aux articles L . 3132 - 28 et L. 3121-67 du code du travail , les décrets qui établissent la liste des industries pouvant bénéficier de la…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 29/05/2024, 491132
code du travail , dans certains établissements. … D'autre part, conformément aux articles L . 3132 - 28 et L. 3121-67 du code du travail , les décrets qui établissent la liste des industries pouvant bénéficier de la…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Concorde Code du travail - art. L221-24 (AbD) art. L221-24
- Concordance Code du travail - art. L221-24 (AbD) art. L221-24
- Cite Code du travail - art. L3121-67 (V) art. L3121-67
- Cite Code du travail - art. L3132-10 (V) art. L3132-10
- Cite Code du travail - art. L3132-13 (V) art. L3132-13
- Cite Code du travail - art. L3132-5 (V) art. L3132-5
- Cite Code du travail - art. L3132-7 (V) art. L3132-7
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 8
- Cite Code du travail art. L3132-5
- Cite Code du travail art. L3132-7
- Cite Code du travail art. L3132-10
- Cite Code du travail art. L3132-13
- Cite Code du travail art. L3121-67
- Cite Code du travail art. L3132-13
- Cite Code du travail art. L3132-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.