Aller au contenu
En vigueur

Article L3132-28 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre III : Repos et jours fériés > Chapitre II…

Les décrets en Conseil d'Etat prévus par les articles L. 3132-5, L. 3132-7, L. 3132-10 et L. 3132-13 sont pris dans les mêmes formes que celles prévues à l'article L. 3121-67 pour les décrets d'application des dispositions relatives à la durée du travail.

Jurisprudence appliquant l'article L3132-28 du Code du travail

  • Conseil d'État, 29 mai 2024, n° 491132

    code du travail , dans certains établissements. … D'autre part, conformément aux articles L . 3132 - 28 et L. 3121-67 du code du travail , les décrets qui établissent la liste des industries pouvant bénéficier de la…

  • Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 29/05/2024, 491132

    code du travail , dans certains établissements. … D'autre part, conformément aux articles L . 3132 - 28 et L. 3121-67 du code du travail , les décrets qui établissent la liste des industries pouvant bénéficier de la…

Toute la jurisprudence sur cet article (2)

Versions de l'article (2)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.