Article L3132-15 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre III : Repos et jours fériés > Chapitre II…
La durée du travail des salariés travaillant de façon permanente en équipes successives selon un cycle continu ne doit pas être supérieure en moyenne, sur une année, à trente-cinq heures par semaine travaillée.
Jurisprudence appliquant l'article L3132-15 du Code du travail
- Cour de cassation, 6 novembre 2014, n° 13-25.350
Il résulte des dispositions de l'article L . 3132 - 15 du Code du travail , correspondant l'ancien article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16janvier 1982 que « la durée du travail des salariés travaillant de façon…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 novembre 2014, 13-25.350, Inédit
Il résulte des dispositions de l'article L . 3132 - 15 du Code du travail , correspondant l'ancien article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16janvier 1982 que « la durée du travail des salariés travaillant de façon…
- Cour d'appel de Besançon, 5 juillet 2013, n° 12/00704
Elle maintient qu'il résulte de l'article L 3132 - 15 du code du travail , de la jurisprudence et des lois Aubry relatives à la réduction de la durée légale du travail que les salariés travaillant en cycle continu ont…
- Cour d'appel de Dijon, 24 novembre 2016, n° 15/00169
L . 3132 - 15 du code du travail ), instituer, au bénéfice des salariés subissant les contraintes du travail en cycle continu, une durée du travail réduite équivalente à la nouvelle durée légale hebdomadaire du travail…
- Cour d'appel de Dijon, 24 novembre 2016, 15/00169
L . 3132 - 15 du code du travail ), instituer, au bénéfice des salariés subissant les contraintes du travail en cycle continu, une durée du travail réduite équivalente à la nouvelle durée légale hebdomadaire du travail…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.