Article L3132-14 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre III : Repos et jours fériés > Chapitre II…
Dans les industries ou les entreprises industrielles, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité d'organiser le travail de façon continue pour des raisons économiques et d'attribuer le repos hebdomadaire par roulement.
A défaut de convention ou d'accord collectif de travail étendu ou de convention ou d'accord d'entreprise, une dérogation peut être accordée par l'inspecteur du travail après consultation des délégués syndicaux et avis du comité social et économique, s'il existe, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L3132-14 du Code du travail
- Cour de cassation, 15 juin 2016, n° 14-24.022
L . 3132 - 14 et R. 3132-5 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de la combinaison de l'article L. 3132-4 du code du travail et du tableau figurant à l'article R. 3132-5 du même code que les établissements sociaux…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 juin 2016, 14-24.022 14-24.584, Inédit
L . 3132 - 14 et R. 3132-5 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de la combinaison de l'article L. 3132-4 du code du travail et du tableau figurant à l'article R. 3132-5 du même code que les établissements sociaux…
- Cour de cassation, 16 mars 2016, n° 14-21.242
L . 3132 - 14 du code du travail dans les industries ou les entreprises industrielles, une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir la…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 mars 2016, 14-21.242, Inédit
L . 3132 - 14 du code du travail dans les industries ou les entreprises industrielles, une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir la…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 janvier 2012, 09-42.985, Publié au bulletin
Code du travail . … L . 3132 - 14 du Code du travail .
- Cour d'appel de Basse-Terre, 23 février 2015, 13/01678
en citant l'article L . 3132 - 14 du code du travail , prévoyant que dans les industries où les entreprises industrielles, une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 23 février 2015, n° 13/01678
en citant l'article L . 3132 - 14 du code du travail , prévoyant que dans les industries où les entreprises industrielles, une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou…
- Cour de cassation, 25 janvier 2012, n° 09-42.985
Code du travail . … L . 3132 - 14 du Code du travail .
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Cite Décret n°2014-1290 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Modifie Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1 art. 1
- Concorde Code du travail - art. L221-10 (AbD) art. L221-10
- Cite Code du travail - art. L3134-1 (V) art. L3134-1
- Cite Code du travail - art. R3132-13 (V) art. R3132-13
- Cite Code du travail - art. R3132-9 (VD) art. R3132-9
- Concordance Code du travail L221-10 alinéa 1 et alinéa 4 phrases 1 et 2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.