Article L3132-10 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre III : Repos et jours fériés > Chapitre II…
Dans les établissements industriels fonctionnant en continu, les repos hebdomadaires des salariés affectés aux travaux en continu peuvent être en partie différés dans les conditions suivantes :
1° Chaque salarié bénéficie, dans une période de travail donnée, d'un nombre de repos de vingt-quatre heures consécutives au moins égal au nombre de semaines comprises dans cette période ;
2° Chaque salarié bénéficie le plus possible de repos le dimanche.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du repos hebdomadaire aux salariés intéressés, les travaux auxquels s'appliquent cette dérogation et pour chacun de ces travaux, la durée maximale de la période de travail mentionnée au 1°.
Jurisprudence appliquant l'article L3132-10 du Code du travail
- Cour de cassation, 4 octobre 2017, n° 16-14.356
différé à condition que le salarié bénéficie au moins de deux jours de repos par mois, autant que possible le dimanche, et à condition, selon l'article L 3132 - 10 du code du travail auquel renvoie l'article L 3132-7…
- Cour d'appel d'Agen, 6 février 2024, n° 22/00949
L . 3132 - 10 , sous réserve que chaque travailleur bénéficie au moins de deux jours de repos par mois, autant que possible le dimanche. " L'article 5.3 de l'avenant n°2 du 5 février 2007 étendu par arrêté du 26 mars…
- Cour d'appel de Nîmes, 18 novembre 2024, n° 22/02165
Le cabinet relève que, contrairement aux dispositions de l'article L.4131-13 du code du travail selon lequel La période de prise des congés doit comprendre dans tous les cas la période du 1er mai au 31octobre de chaque…
- Cour d'appel de Nîmes, 18 novembre 2024, n° 22/02170
Le cabinet relève que, contrairement aux dispositions de l'article L.4131-13 du code du travail selon lequel La période de prise des congés doit comprendre dans tous les cas la période du 1er mai au 31octobre de chaque…
- Cour d'appel de Nîmes, 18 novembre 2024, n° 22/02225
Le cabinet relève que, contrairement aux dispositions de l'article L.4131-13 du code du travail selon lequel La période de prise des congés doit comprendre dans tous les cas la période du 1er mai au 31octobre de chaque…
- Cour d'appel de Nîmes, 18 novembre 2024, n° 22/02197
Le cabinet relève que, contrairement aux dispositions de l'article L.4131-13 du code du travail selon lequel La période de prise des congés doit comprendre dans tous les cas la période du 1er mai au 31octobre de chaque…
- Cour d'appel de Nîmes, 18 novembre 2024, n° 22/02224
Le cabinet relève que, contrairement aux dispositions de l'article L.4131-13 du code du travail selon lequel La période de prise des congés doit comprendre dans tous les cas la période du 1er mai au 31octobre de chaque…
- Cour d'appel de Nîmes, 18 novembre 2024, n° 22/02223
Le cabinet relève que, contrairement aux dispositions de l'article L.4131-13 du code du travail selon lequel La période de prise des congés doit comprendre dans tous les cas la période du 1er mai au 31octobre de chaque…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L3132-7
- Cite Code du travail art. L3132-28
- Concorde Code du travail art. L221-11
- Concordance Code du travail art. L221-11
- Cite Code du travail art. L3132-28
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.