Article L3131-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre III : Repos et jours fériés > Chapitre Ier…
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut déroger à la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L. 3131-1, dans des conditions déterminées par décret, notamment pour des activités caractérisées par la nécessité d'assurer une continuité du service ou par des périodes d'intervention fractionnées.
Jurisprudence appliquant l'article L3131-2 du Code du travail
- Tribunal administratif d'Orléans, 11 janvier 2024, n° 2100284
L . 3131 - 2 et L. 3131-3 du code du travail ; - la sanction d'un montant de 17 300 euros, portant sur le non-respect des temps de repos quotidiens de salariés affectés à la cuisine de son établissement, doit être…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 04/03/2024, 22PA05016, Inédit au recueil Lebon
D'une part, aux termes de l'article L. 3131-1 du code du travail : " Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives, sauf dans les cas prévus aux articles L . 3131 - 2 et…
- Cour administrative d'appel de Paris, 4 mars 2024, n° 22PA05016
D'une part, aux termes de l'article L. 3131-1 du code du travail : " Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives, sauf dans les cas prévus aux articles L . 3131 - 2 et…
- Cour d'appel de Paris, 21 novembre 2023, n° 21/04236
L'article L. 3131-1 du code du travail dispose que tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives, sauf dans les cas prévus aux articles L . 3131 - 2 et L. 3131-3 ou en cas…
- Cour de cassation, 12 juillet 2017, n° 16-12.176
L . 3131 - 2 et L. 3132-2 du code du travail , 20.7 et 21 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Mais attendu que…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juillet 2017, 16-12.176, Inédit
L . 3131 - 2 et L. 3132-2 du code du travail , 20.7 et 21 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Mais attendu que…
- Cour de cassation, 12 juillet 2017, n° 16-12.175
L . 3131 - 2 et L. 3132-2 du code du travail , 20.7 et 21 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Mais attendu que…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juillet 2017, 16-12.175, Inédit
L . 3131 - 2 et L. 3132-2 du code du travail , 20.7 et 21 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Mais attendu que…
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Textes liés
- Cite Décret n°2000-118 du 14 février 2000 - art. 31 (V) art. 31
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2021-465 du 16 avril 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Code des transports - art. L1321-4 (VD) art. L1321-4
- Cite Code du travail - art. D3131-4 (VD) art. D3131-4
- Cite Code du travail - art. D3131-5 (V) art. D3131-5
- Concorde Code du travail - art. L220-1 (AbD) art. L220-1
- Cite Code du travail - art. L3131-1 (V) art. L3131-1
- Cite Code du travail - art. R3135-1 (VD) art. R3135-1
- Concordance Code du travail L220-1 alinéas 2 et 3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.