Article L1321-4 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT > TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT > Chapitre Ier : Durée du travail…
A défaut de l'accord prévu par l'article L. 3131-2 du code du travail dérogeant à la durée minimale de repos quotidien, les conditions d'une telle dérogation peuvent, lorsque les caractéristiques particulières de l'activité le justifient, être prévues par voie réglementaire.
Jurisprudence appliquant l'article L1321-4 du Code des transports
- Cour d'appel de Rouen, 29 août 2024, n° 23/00263
L'employeur allègue l'absence de préjudice démontré et s'agissant du temps de repos quotidien suffisant, invoque les dispositions de l'article R. 3312-53 du code des transports , qui énoncent que la durée du repos…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 octobre 2023, n° 21/08079
B) Sur la demande au titre de la durée du temps de travail quotidien et des temps de repos: Selon l'article R.3312-51 du code des transports , la durée quotidienne du temps de service ne peut excéder douze heures pour…
- Cour d'appel de Douai, 29 mars 2024, n° 22/00805
des transports précité. … Il résulte en outre des dispositions de l'article L . 1321 - 4 du code du travail, dans sa version applicable lors de l'établissement du règlement intérieur, que ce dernier est communiqué à…
Textes liés
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Concordance Code du travail - art. L220-3 (VT), alinéa 2 art. L220-3
- Cite Code du travail - art. L3131-2 (V) art. L3131-2
- Cite Code des transports - art. D4511-14 (T) art. D4511-14
- Cite Code des transports - art. D4511-21 (T) art. D4511-21
- Cite Code des transports - art. L1325-1 (V) art. L1325-1
- Cite Code des transports - art. L1821-8-1 (VT) art. L1821-8-1
- Cite Code des transports - art. R3312-13 (VD) art. R3312-13
- Cite Code des transports - art. R3312-53 (V) art. R3312-53
- Cite Code des transports - art. R4511-14 (V) art. R4511-14
- Cite Code des transports - art. R4511-21 (V) art. R4511-21
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.