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En vigueur

Article L1321-4 du Code des transports

Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT > TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT > Chapitre Ier : Durée du travail…

A défaut de l'accord prévu par l'article L. 3131-2 du code du travail dérogeant à la durée minimale de repos quotidien, les conditions d'une telle dérogation peuvent, lorsque les caractéristiques particulières de l'activité le justifient, être prévues par voie réglementaire.

Jurisprudence appliquant l'article L1321-4 du Code des transports

  • Cour d'appel de Rouen, 29 août 2024, n° 23/00263

    L'employeur allègue l'absence de préjudice démontré et s'agissant du temps de repos quotidien suffisant, invoque les dispositions de l'article R. 3312-53 du code des transports , qui énoncent que la durée du repos…

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 octobre 2023, n° 21/08079

    B) Sur la demande au titre de la durée du temps de travail quotidien et des temps de repos: Selon l'article R.3312-51 du code des transports , la durée quotidienne du temps de service ne peut excéder douze heures pour…

  • Cour d'appel de Douai, 29 mars 2024, n° 22/00805

    des transports précité. … Il résulte en outre des dispositions de l'article L . 1321 - 4 du code du travail, dans sa version applicable lors de l'établissement du règlement intérieur, que ce dernier est communiqué à…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.