Article L3123-33 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
Des contrats de travail intermittent peuvent être conclus dans les entreprises couvertes par une convention ou par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche étendu qui le prévoit.
Jurisprudence appliquant l'article L3123-33 du Code du travail
- Cour de cassation, 17 septembre 2015, n° 14-12.127
L . 3123 - 33 et L. 1221-1 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; 3. … L . 3123 - 33 et L. 1221-1 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; 3.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 septembre 2015, 14-12.127 14-12.128 14-12.129, Inédit
L . 3123 - 33 et L. 1221-1 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; 3. … L . 3123 - 33 et L. 1221-1 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; 3.
- Cour de cassation, 10 avril 2019, n° 18-11.420
L . 3123 - 33 et suivants du code du travail interprétés à la lumière de la directive précitée ; Alors 2°) et subsidiairement qu'il appartient au salarié qui demande la requalification de son contrat intermittent en…
- Cour de cassation, 10 avril 2019, n° 18-11.419
L . 3123 - 33 et suivants du code du travail interprétés à la lumière de la directive précitée ; Alors 2°) et subsidiairement qu'il appartient au salarié qui demande la requalification de son contrat intermittent en…
- Cour de cassation, 10 avril 2019, n° 18-11.418
L . 3123 - 33 et suivants du code du travail interprétés à la lumière de la directive précitée ; Alors 2°) et subsidiairement qu'il appartient au salarié qui demande la requalification de son contrat intermittent en…
- Cour de cassation, 10 juillet 2013, n° 12-16.395
L . 3123 - 33 du code du travail dispose : « le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée. … code du travail , devenus respectivement les articles L . 3123 - 33 et L. 3123-35 du même code.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-16.395, Inédit
L . 3123 - 33 du code du travail dispose : « le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée. … code du travail , devenus respectivement les articles L . 3123 - 33 et L. 3123-35 du même code.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 décembre 2015, 14-18.908, Publié au bulletin
-4-13 a été abrogé par ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 qui a recodifié les textes de l'ancien Code du travail , les articles régissant les contrats intermittents étant désormais les articles L . 3123 - 33 et L…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Loi n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 24 (V) art. 24
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 87 (V) art. 87
- Concorde Code du travail - art. L212-4-13 (AbD) art. L212-4-13
- Concordance Code du travail L212-4-13 alinéas 1 à 6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.