Article L3123-14 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
Le temps de travail mensuel d'un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d'un tiers par l'utilisation du crédit d'heures auquel il peut prétendre pour l'exercice de mandats qu'il détient au sein d'une entreprise. Le solde éventuel de ce crédit d'heures payées peut être utilisé en dehors des heures de travail de l'intéressé.
Jurisprudence appliquant l'article L3123-14 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère - 6ème SSR, 09/03/2016, 383825, Inédit au recueil Lebon
- 14 -4 du code du travail prévoit que : " Dans les cas prévus aux articles L . 3123 - 14 -2 et L. 3123-14-3, il ne peut être dérogé à la durée minimale de travail mentionnée à l'article L . 3123 - 14 -1 qu'à la…
- Cour de cassation, 14 décembre 2022, n° 21-22.851
L . 3123 - 14 , L. 3123-33 et L. 3123-34 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 3123 - 14 et L. 3123-33 du code du travail , dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-22.851, Inédit
L . 3123 - 14 , L. 3123-33 et L. 3123-34 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 3123 - 14 et L. 3123-33 du code du travail , dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016…
- Cour de cassation, 10 octobre 2018, n° 17-21.147
Code du travail ; ALORS ensuite QU'il résulte de la combinaison des articles L . 3123 - 14 et L.7221-2 du Code du travail que les dispositions de ce code relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel ne…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 juillet 2023, 22-10.424, Publié au bulletin
L . 3123 - 14 -1 du code du travail que sur demande écrite et motivée du salarié, dans les conditions de l'article L . 3123 - 14 -2 devenu L. 3123-7 du code du travail ; que pour rejeter la demande subsidiaire de M. ……
- Cour de cassation, 5 juillet 2023, n° 22-10.424
L . 3123 - 14 -1 du code du travail que sur demande écrite et motivée du salarié, dans les conditions de l'article L . 3123 - 14 -2 devenu L. 3123-7 du code du travail ; que pour rejeter la demande subsidiaire de M. ……
- Cour de cassation, 22 mars 2023, n° 21-22.852
L . 3123 - 14 , L. 3123-33 et L. 3123-34 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 3123 - 14 et L. 3123-33 du code du travail , dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 16-10.841, Publié au bulletin
des articles L . 3123 - 14 et L. 7221-2 du code du travail que les dispositions de ce code relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au…
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Textes liés
- Cite Décret n°2015-1754 du 23 décembre 2015 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2015-1754 du 23 décembre 2015 - art. 5 art. 5
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code des transports - art. L6525-5 (M) art. L6525-5
- Cite Code du travail - art. D1273-5 (VT) art. D1273-5
- Cite Code du travail - art. D1274-5 (Ab) art. D1274-5
- Cite Code du travail - art. L1271-5 (VD) art. L1271-5
- Cite Code du travail - art. L1272-4 (M) art. L1272-4
- Cite Code du travail - art. L1273-5 (VD) art. L1273-5
- Cite Code du travail - art. L1274-4 (VT) art. L1274-4
- Cite Code du travail - art. L1522-8 (VD) art. L1522-8
- Concorde Code du travail - art. L212-4-3 (AbD) art. L212-4-3
- Cite Code du travail - art. L3122-2 art. L3122-2
- Cite Code du travail - art. L3123-24 (VD) art. L3123-24
- Cite Code du travail - art. L3123-25 art. L3123-25
- Cite Code du travail - art. L3142-87 (M) art. L3142-87
- Cite Code du travail - art. L5132-6 (M) art. L5132-6
- Cite Code du travail - art. L5132-7 (M) art. L5132-7
- Concordance Code du travail L212-4-3 alinéa 1 phrase 1 et 2 et phrase 4 et 5 et alinéa 2 phrase 1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. D7124-31 (V) art. D7124-31
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. D7226-31 (V) art. D7226-31
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R7125-6 (VD) art. R7125-6
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R7227-6 (VD) art. R7227-6
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 81 quater (Ab) art. 81 quater
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L712-6 (M) art. L712-6
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R712-8 (M) art. R712-8
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 8
- Cite Code du travail art. L3122-2
- Cite Code du travail art. L3122-2
- Cite Code du travail art. L3122-2
- Cite Code du travail art. L3123-25
- Cite Code du travail art. L3123-25
- Cite Code du travail art. L3123-25
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.