Article L3123-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure :
1° A la durée légale du travail ou, lorsque cette durée est inférieure à la durée légale, à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou à la durée du travail applicable dans l'établissement ;
2° A la durée mensuelle résultant de l'application, durant cette période, de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou de la durée du travail applicable dans l'établissement ;
3° A la durée de travail annuelle résultant de l'application durant cette période de la durée légale du travail, soit 1 607 heures, ou, si elle est inférieure, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou de la durée du travail applicable dans l'établissement.
Jurisprudence appliquant l'article L3123-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 15 mai 2014, n° 12-29.290
L . 3123 - 1 et suivants du code du travail ; que notamment l'écrit ne contient pas toutes les mentions exigées par l'article L. 3123-14 du code du travail et envisage une durée de travail de 35 heures par semaine…
- Cour de cassation, 9 décembre 2020, n° 19-11.733
L . 3123 - 1 et L. 3123-14 du code du travail et défaut d'application les articles L. 3121-38 et s. du code du travail , ensemble l'accord collectif de la société du 28 décembre 2009. » Réponse de la Cour Vu l'article…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mars 2019, 16-23.800, Publié au bulletin
L . 3123 - 1 et suivants du code du travail , dans leur rédaction applicable au litige, dès lors que la convention collective applicable ou le contrat de travail fixent une concordance en jours à la durée légale de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 mai 2014, 12-29.290, Inédit
L . 3123 - 1 et suivants du code du travail ; que notamment l'écrit ne contient pas toutes les mentions exigées par l'article L. 3123-14 du code du travail et envisage une durée de travail de 35 heures par semaine…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 décembre 2020, 19-11.733, Inédit
L . 3123 - 1 et L. 3123-14 du code du travail et défaut d'application les articles L. 3121-38 et s. du code du travail , ensemble l'accord collectif de la société du 28 décembre 2009. » Réponse de la Cour Vu l'article…
- Cour de cassation, 12 juillet 2018, n° 17-22.511
Or l'article L . 3123 - 1 du code du travail définit le salarié à temps partiel comme le salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée légale, soit 1 607 h. … L . 3123 - 1 et L. 3121-44 du code du travail…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 juillet 2018, 17-22.511, Inédit
Or l'article L . 3123 - 1 du code du travail définit le salarié à temps partiel comme le salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée légale, soit 1 607 h. … L . 3123 - 1 et L. 3121-44 du code du travail…
- Cour de cassation, 27 mars 2019, n° 16-23.800
L . 3123 - 1 et suivants du code du travail , dans leur rédaction applicable au litige, dès lors que la convention collective applicable ou le contrat de travail fixent une concordance en jours à la durée légale de…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Arrêté du 22 février 2014 - art. 1 (An) art. 1
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 19 novembre 2020 - art. (V)
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D634-1 (VD) art. D634-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-3-1 (VD) art. L241-3-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L242-8 (V) art. L242-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L351-15 (VT) art. L351-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R130-1 (V) art. R130-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R241-0-1 (VD) art. R241-0-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R242-2 (VD) art. R242-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R242-7 (VT) art. R242-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R242-8 (VT) art. R242-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-6 (VD) art. R243-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R351-41 (VT) art. R351-41
- Cite Code des transports - art. L5544-10 (V) art. L5544-10
- Cite Code des transports - art. L6525-5 (V) art. L6525-5
- Concorde Code du travail - art. L212-4-2 (AbD) art. L212-4-2
- Cite Code du travail - art. L3123-2 (V) art. L3123-2
- Cite Code du travail - art. L3123-7 (M) art. L3123-7
- Cite Code du travail - art. L3141-21 (M) art. L3141-21
- Cite Code du travail - art. L3141-22 (V) art. L3141-22
- Cite Code du travail - art. R2323-17 (Ab) art. R2323-17
- Cite Code du travail - art. R5122-18 (V) art. R5122-18
- Cite Code du travail - art. R5522-24 (VT) art. R5522-24
- Concordance Code du travail L212-4-2 alinéas 2 à 5
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2531-20 (VT) art. R2531-20
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.