Article L3121-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.
La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos.
Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable.
Jurisprudence appliquant l'article L3121-9 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 mai 2013, 12-13.875, Publié au bulletin
L . 3121 - 9 du code du travail et 2 du décret n° 2001-1384 du 31 décembre 2001, devenu l'article R. 314-202 du code de l'action sociale et des familles ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une…
- Cour de cassation, 23 mai 2013, n° 12-13.875
L . 3121 - 9 du code du travail et 2 du décret n° 2001-1384 du 31 décembre 2001, devenu l'article R. 314-202 du code de l'action sociale et des familles ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une…
- Cour de cassation, 18 septembre 2013, n° 12-17.181
L . 3121 - 9 du code du travail ; 3) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE selon l'article L 3121 - 9 du code du travail « une durée du travail équivalente à la durée légale peut être instituée dans les professions et pour des…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 septembre 2013, 12-17.181, Inédit
L . 3121 - 9 du code du travail ; 3) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE selon l'article L 3121 - 9 du code du travail « une durée du travail équivalente à la durée légale peut être instituée dans les professions et pour des…
- Cour de cassation, 8 septembre 2021, n° 20-15.652
L . 3121 - 9 du code du travail ; qu'il y a lieu dès lors de déterminer si M. … L . 3121 - 9 du code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-14.083, Publié au bulletin
code du travail et par refus d'application, l'article L . 3121 - 9 anciennement L. 212-4 alinéa 5 du même code, ensemble l'article 5.3° du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 dans sa rédaction applicable à l'espèce et…
- Cour de cassation, 26 septembre 2012, n° 11-14.083
code du travail et par refus d'application, l'article L . 3121 - 9 anciennement L. 212-4 alinéa 5 du même code, ensemble l'article 5.3° du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 dans sa rédaction applicable à l'espèce et…
- Cour de cassation, 18 mai 2011, n° 09-68.236
L . 3121 - 9 du code du travail que les dispositions sur les heures d'équivalence ne sont pas applicables aux travailleurs à temps partiel ; que pour toute la période considérée Mme X... était employée à temps partiel…
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Textes liés
- Cite Décret n°2004-821 du 18 août 2004 - art. 3 (Ab) art. 3
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Décret n°2009-44 du 12 janvier 2009 (V)
- Cite Décret n°2010-1779 du 31 décembre 2010 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2013-1165 du 17 décembre 2013 (V)
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D241-7 (M) art. D241-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D242-7 (M) art. D242-7
- Cite Code des transports - art. L5544-3 (V) art. L5544-3
- Concorde Code du travail - art. L212-4 (AbD) art. L212-4
- Cite Code du travail - art. R3124-4 (VD) art. R3124-4
- Cite Code du travail - art. R5122-18 (VD) art. R5122-18
- Cite Code du travail - art. R5122-19 (V) art. R5122-19
- Concordance Code du travail L212-4 alinéa 5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.