Article L3121-10 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L. 3131-1 et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-2 et L. 3164-2.
Jurisprudence appliquant l'article L3121-10 du Code du travail
- Cour de cassation, 10 octobre 2013, n° 12-18.176
L . 3121 - 10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente ; que cette durée du travail hebdomadaire s'entend des heures de travail effectif et des temps assimilés ; que les jours fériés, en l'absence…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 octobre 2013, 12-18.176, Inédit
L . 3121 - 10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente ; que cette durée du travail hebdomadaire s'entend des heures de travail effectif et des temps assimilés ; que les jours fériés, en l'absence…
- Cour de cassation, 27 janvier 2016, n° 14-11.069
L . 3121 - 10 et L. 3121-24 du code du travail , convention de site du 24 mars 2006 applicable aux entreprises travaillant sur le centre spatial guyanais, accord collectif interentreprises du 16 mars 2000 relatif à…
- Cour de cassation, 15 mai 2014, n° 12-29.290
Code du travail , ensemble les articles L . 3121 - 10 et L. 3121-14 du même Code ; Alors, de quatrième part, en tout état de cause, qu'aux termes de l'article L . 3121 - 10 du Code du travail , la durée légale du…
- Cour de cassation, 8 juin 2016, n° 14-23.465
L . 3121 - 10 et 3131-1 du Code du travail . … déduisaient au regard des articles L . 3121 - 10 et 3131-1 du Code du travail , ainsi violés.
- Cour de cassation, 5 octobre 2016, n° 15-20.823
différentes de celles des articles L . 3121 - 10 et L. 3121-22 du code du travail ; qu'en l'absence de toute précision à cet égard, la Cour d'appel a alors violé l'article 455 du code de procédure civile. … code du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juin 2016, 14-23.465, Inédit
L . 3121 - 10 et 3131-1 du Code du travail . … déduisaient au regard des articles L . 3121 - 10 et 3131-1 du Code du travail , ainsi violés.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 septembre 2009, 08-18.352, Publié au bulletin
X... correspondait à 1,5 fois le SMIC annuel calculé sur la base de 169 heures et non sur celle de la durée légale du travail pour la période considérée ; qu'elle a ainsi violé l'article L. 212 1 ancien du code du…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Arrêté du 2 février 2009 - art. Annexe I (V) art. Annexe I
- Cite Décret n°2015-1754 du 23 décembre 2015 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2015-1754 du 23 décembre 2015 - art. 5 art. 5
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code de l'aviation civile - art. L422-5 (VT) art. L422-5
- Cite Code des transports - art. D4511-24 (T) art. D4511-24
- Cite Code des transports - art. L5544-4 (V) art. L5544-4
- Cite Code des transports - art. L6525-3 (VD) art. L6525-3
- Cite Code des transports - art. R4511-24 (M) art. R4511-24
- Cite Code des transports - art. R4511-4 (M) art. R4511-4
- Cite Code du travail - art. D6341-26 (M) art. D6341-26
- Concorde Code du travail - art. L212-1 (AbD) art. L212-1
- Cite Code du travail - art. L3121-22 (VD) art. L3121-22
- Cite Code du travail - art. L3121-47 (VD) art. L3121-47
- Cite Code du travail - art. L3121-48 (M) art. L3121-48
- Cite Code du travail - art. L3122-6 (Ab) art. L3122-6
- Cite Code du travail - art. L3131-1 (V) art. L3131-1
- Cite Code du travail - art. L3132-2 (V) art. L3132-2
- Cite Code du travail - art. L3164-2 (V) art. L3164-2
- Cite Code du travail - art. L5125-1 (M) art. L5125-1
- Cite Code du travail - art. L5134-126 (VD) art. L5134-126
- Cite Code du travail - art. L5134-87 (VT) art. L5134-87
- Cite Code du travail - art. L6222-25 (M) art. L6222-25
- Cite Code du travail - art. L6343-2 (VD) art. L6343-2
- Cite Code du travail - art. R3124-3 (VD) art. R3124-3
- Cite Code du travail - art. R5134-139 (VT) art. R5134-139
- Cite Code du travail - art. R5134-175 (VT) art. R5134-175
- Cite Code du travail - art. R5213-45 (VD) art. R5213-45
- Cite Code du travail - art. R6226-2 (M) art. R6226-2
- Cite Code du travail - art. R6227-2 (VT) art. R6227-2
- Cite Code du travail - art. R6341-27 (VT) art. R6341-27
- Concordance Code du travail L212-1 alinéa 1 fin
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. D7124-32 (M) art. D7124-32
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. D7226-32 (M) art. D7226-32
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R7125-7 (VD) art. R7125-7
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R7227-7 (VD) art. R7227-7
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 8
- Cite Code du travail art. L3131-1
- Cite Code du travail art. L3132-2
- Cite Code du travail art. L3164-2
- Cite Code du travail art. L3164-2
- Cite Code du travail art. L3131-1
- Cite Code du travail art. L3164-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.