Article L3121-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche prévoit soit d'accorder des contreparties aux temps d'habillage et de déshabillage mentionnés à l'article L. 3121-3, soit d'assimiler ces temps à du temps de travail effectif.
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche prévoit des contreparties lorsque le temps de déplacement professionnel mentionné à l'article L. 3121-4 dépasse le temps normal de trajet.
Jurisprudence appliquant l'article L3121-7 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 mars 2017, 14-22.269, Publié au bulletin
L . 3121 - 7 du code du travail en sa rédaction alors applicable, fixe les compensations financières ou sous forme de repos, prévoit expressément qu'il pourra être révisé conformément aux dispositions légales et…
- Cour de cassation, 1er mars 2017, n° 14-22.269
L . 3121 - 7 du code du travail en sa rédaction alors applicable, fixe les compensations financières ou sous forme de repos, prévoit expressément qu'il pourra être révisé conformément aux dispositions légales et…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 juillet 2010, 08-44.092, Publié au bulletin
code du travail , et, par fausse application, l'article L . 3121 - 7 du même code ; 2°/ les dispositions du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements…
- Cour de cassation, 13 juillet 2010, n° 08-44.092
code du travail , et, par fausse application, l'article L . 3121 - 7 du même code ; 2°/ les dispositions du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements…
- Cour d'appel de Bordeaux, 25 octobre 2023, n° 21/00012
S'agissant des modalités de la contrepartie financière, la société intimée explique que suite aux résultats de l'enquête, elle a décidé unilatéralement en application des dispositions combinées des articles L . 3121 -…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 mai 2017, 15-24.507, Publié au bulletin
L . 3121 - 7 , dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 1221-1 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les astreintes sont…
- Cour de cassation, 23 mai 2017, n° 15-24.507
L . 3121 - 7 , dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 1221-1 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les astreintes sont…
- Cour de cassation, 14 décembre 2016, n° 15-21.296
L . 3121 - 7 du code du travail . … L . 3121 - 7 du code du travail .
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L212-4 bis (AbD) art. L212-4 bis
- Cite Code du travail - art. L3121-3 (V) art. L3121-3
- Cite Code du travail - art. L3121-4 (V) art. L3121-4
- Cite Code du travail - art. L3121-8 (VD) art. L3121-8
- Cite Code du travail - art. R3124-4 (VD) art. R3124-4
- Concordance Code du travail L212-4 bis alinéa 2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.