Article L3121-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir une rémunération des temps de restauration et de pause mentionnés à l'article L. 3121-2, même lorsque ceux-ci ne sont pas reconnus comme du temps de travail effectif.
Jurisprudence appliquant l'article L3121-6 du Code du travail
- Confédération générale du travail - Force ouvrière [Dispositions supplétives relatives au travail effectif et à l'aménagement du temps de…
L'article L. 3121-8 du même code dans cette même rédaction prévoit : « À défaut d'accords prévus aux articles L . 3121 - 6 et L. 3121-7 : « 1° Le contrat de travail peut fixer la rémunération des temps de restauration…
- Cour de cassation, 15 mai 2014, n° 12-29.388
L . 3121 - 6 du Code du travail . … L . 3121 - 6 du Code du travail , la Cour d'appel a violé les articles L . 3121 - 6 et L.2325-7 du Code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 mai 2014, 12-29.388, Inédit
L . 3121 - 6 du Code du travail . … L . 3121 - 6 du Code du travail , la Cour d'appel a violé les articles L . 3121 - 6 et L.2325-7 du Code du travail .
- Cour de cassation, 22 juin 2011, n° 11-40.022
Cavarroc, avocat général, et après en avoir délibéré, conformément à la loi ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : " L'article L . 3121 - 6 du code du travail , tel qu'issu de l'article 3 de la loi n°…
- Cour de cassation, 17 mai 2018, n° 16-21.182
horaire de travail, ce dont il résultait que ces heures d'astreintes s'imputaient sur son temps de repos quotidien et hebdomadaire, lequel avait nécessairement été respecté, la cour d'appel a violé les articles L…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 juin 2011, 11-40.022, Inédit
Cavarroc, avocat général, et après en avoir délibéré, conformément à la loi ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : " L'article L . 3121 - 6 du code du travail , tel qu'issu de l'article 3 de la loi n°…
- Cour de cassation, 21 octobre 2020, n° 19-13.162
comme du temps de travail effectif rémunéré comme tel, la cour d'appel qui a déduit un motif inopérant, a violé de l'article 5-4 du titre V de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 mai 2018, 16-21.182, Inédit
horaire de travail, ce dont il résultait que ces heures d'astreintes s'imputaient sur son temps de repos quotidien et hebdomadaire, lequel avait nécessairement été respecté, la cour d'appel a violé les articles L…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.