Article L3121-62 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives :
1° A la durée quotidienne maximale de travail effectif prévue à l'article L. 3121-18 ;
2° Aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues aux articles L. 3121-20 et L. 3121-22 ;
3° A la durée légale hebdomadaire prévue à l'article L. 3121-27.
Jurisprudence appliquant l'article L3121-62 du Code du travail
- Tribunal administratif de Grenoble, 4 juillet 2025, n° 2202601
Son article L . 3121 - 62 dispose que : " Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives : / 1° A la durée quotidienne maximale de travail effectif prévue à…
- Tribunal administratif de Lyon, 28 novembre 2023, n° 2203155
Son article L . 3121 - 62 dispose que : " Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives : / 1° A la durée quotidienne maximale de travail effectif prévue à…
- Tribunal administratif de Paris, 27 septembre 2022, n° 2016043
Aux termes de l'article L . 3121 - 62 du code du travail : " Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives : 1° A la durée quotidienne maximale de travail…
- Tribunal administratif de Toulouse, 1er octobre 2025, n° 2301718
code du travail , durant 52 semaines par an à raison de 5 jours ouvrés par semaine, soit un forfait de 260 jours excédant le forfait plafond de 218 jours fixé par les dispositions du code du travail , et que, la durée…
- Tribunal administratif de Rennes, 18 octobre 2023, n° 2103704
Aux termes de l'article L . 3121 - 62 du code du travail : " Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives : 1° A la durée quotidienne maximale de travail…
- Tribunal administratif de Montreuil, 22 mai 2026, n° 2401808
Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, - le code de justice administrative. ……
- Tribunal administratif de Nancy, 4 juillet 2024, n° 2201025
Aux termes de l'article L. 3121-27 du code du travail : " La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine ". … Son article L . 3121 - 62 dispose que : " Les…
- Tribunal administratif de Montreuil, 22 mai 2026, n° 2314162
article L . 3121 - 62 du même code : « Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives : / 1° A la durée quotidienne maximale de travail effectif prévue à…
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Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 8
- Cite Code du travail art. L3121-18
- Cite Code du travail art. L3121-20
- Cite Code du travail art. L3121-22
- Cite Code du travail art. L3121-27
- Cite Code du travail art. L3121-18
- Cite Code du travail art. L3121-20
- Cite Code du travail art. L3121-22
- Cite Code du travail art. L3121-27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.