Article L3121-61 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
Lorsqu'un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours perçoit une rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées, il peut, nonobstant toute clause conventionnelle ou contractuelle contraire, saisir le juge judiciaire afin que lui soit allouée une indemnité calculée en fonction du préjudice subi, eu égard notamment au niveau du salaire pratiqué dans l'entreprise, et correspondant à sa qualification.
Jurisprudence appliquant l'article L3121-61 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mai 2025, 24-12.382, Inédit
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer la somme de 4 896,45 euros à titre d'indemnité réparant le préjudice résultant d'une rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions du forfait annuel…
- Cour d'appel de Lyon, 16 novembre 2022, n° 19/08956
Par conclusions notifiées par RPVA le 24 juin 2020, monsieur [S] [T] demande à la cour de : confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société DERMSCAN à lui payer une indemnité au titre de l'article L…
- Conseil d'État, 19 mai 2026, n° 497965
- 61 du code du travail . … En cinquième et dernier lieu, aux termes de l’article L . 3121 - 61 du code du travail : « Lorsqu'un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours perçoit une rémunération…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 19/05/2026, 497965, Inédit au recueil Lebon
- 61 du code du travail . … En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article L . 3121 - 61 du code du travail : " Lorsqu'un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours perçoit une rémunération…
- Tribunal administratif de Rennes, 18 septembre 2024, n° 2204170
code du travail . 5. … L . 3121 - 61 du code du travail . 6.
- Cour d'appel de Paris, 15 novembre 2023, n° 20/06119
L3121 - 61 du code du travail ; -17018€ en rappel des majorations des heures travaillées le dimanche et du repos compensateur ; -6630€ à titre de dommages et intérêts pour non respect de la durée quotidienne maximale…
- Tribunal administratif de Rennes, 18 octobre 2023, n° 2103704
Tous les articles précités du code du travail sont d'ordre public. … L . 3121 - 61 du code du travail . 9.
- Cour d'appel de Grenoble, 17 novembre 2020, n° 18/03994
Subsidiairement, il réclame 4.699,48 euros au titre des jousr de RTT et 469,94 euros au titre des congés payés afférents ainsi que 100.000 euros à titre de dommages intérêts en application de l'article L 3121 - 61 du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.