Article L3121-23 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le dépassement de la durée hebdomadaire de travail de quarante-quatre heures calculée sur une période de douze semaines consécutives, à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter cette durée, calculée sur une période de douze semaines, à plus de quarante-six heures.
Jurisprudence appliquant l'article L3121-23 du Code du travail
- Cour de cassation, 11 juillet 2019, n° 17-27.179
L 3121 - 23 du code du travail en cas de rémunération mensuelle des salariés elle procédait au calcul en multipliant la rémunération horaire par les 52/12 de cette durée hebdomadaire de travail en tenant compte des…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 24/02/2026, 24PA04121
En vertu de l'article L. 3121-22 du même code : " La durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut dépasser quarante-quatre heures, sauf dans les cas prévus…
- Cour administrative d'appel de Paris, 24 février 2026, n° 24PA04121
En vertu de l’article L. 3121-22 du même code : « La durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut dépasser quarante-quatre heures, sauf dans les cas prévus…
- Cour de cassation, 20 février 2019, n° 17-23.048
L . 3121 - 23 du code du travail et que cet article entré en vigueur le 1er août 2008, était applicable au jour de la saisine du conseil de prud'hommes ; qu'il fait valoir subsidiairement, sur l'existence d'une…
- Cour de cassation, 20 février 2019, n° 17-23.046
L . 3121 - 23 du code du travail et que cet article entré en vigueur le 1er août 2008, était applicable au jour de la saisine du conseil de prud'hommes ; qu'il fait valoir subsidiairement, sur l'existence d'une…
- Cour de cassation, 18 septembre 2024, n° 23-10.080
lumière de l'article 6 b) de la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, L. 3121-21 et L. 3121-22 du code du travail : 6. … Aux termes du dernier de ces textes, la durée…
- Cour de cassation, 20 février 2019, n° 17-23.050
L . 3121 - 23 du code du travail et que cet article entré en vigueur le 1er août 2008, était applicable au jour de la saisine du conseil de prud'hommes ; qu'il soutient que le seul compte-rendu de la réunion des…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 septembre 2024, 23-10.080, Inédit
de l'article 6 b) de la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, L. 3121-21 et L. 3121-22 du code du travail : 6. … Aux termes du dernier de ces textes, la durée hebdomadaire de…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Concorde Code du travail - art. L212-5 (AbD) art. L212-5
- Cite Code du travail - art. L3121-22 (V) art. L3121-22
- Cite Code du travail - art. L3121-24 (V) art. L3121-24
- Cite Code du travail - art. L3121-25 (V) art. L3121-25
- Cite Code du travail - art. R3121-11 (V) art. R3121-11
- Concordance Code du travail L212-5 II alinéa 6
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R713-14 (V) art. R713-14
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.