Article L3121-14 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
Une convention ou un accord de branche étendu peut instituer une durée du travail équivalente à la durée légale pour les professions et emplois mentionnés à l'article L. 3121-13.
Cette convention ou cet accord détermine la rémunération des périodes d'inaction.
Jurisprudence appliquant l'article L3121-14 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2016, 15-22.224, Inédit
la durée exacte de travail convenue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L . 3121 - 14 du code du travail ; ET ALORS QUE la cassation à intervenir sur la requalification entrainera…
- Cour de cassation, 14 décembre 2016, n° 15-22.224
dernier prouvait également la durée exacte de travail convenue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l' article L . 3121 - 14 du code du travail ; ET ALORS QUE la cassation à…
- Cour de cassation, 1er décembre 2011, n° 10-19.710
L . 3121 - 14 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant rappelé que l'article R. 242-11 du code de la sécurité sociale subordonnait l'application de l'abattement prévu par l'article L. 242-8 du même code à la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 décembre 2011, 10-19.710, Inédit
L . 3121 - 14 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant rappelé que l'article R. 242-11 du code de la sécurité sociale subordonnait l'application de l'abattement prévu par l'article L. 242-8 du même code à la…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 janvier 2018, 16-21.215 16-21.216 16-21.217 16-21.218 16-21.220 16-21.224, Publié au bulletin
de leurs demandes sans examiner ce moyen péremptoire de leurs conclusions, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que selon l'article L . 3121 - 14 du code du travail…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 juillet 2019, 17-15.884, Publié au bulletin
L . 3121 - 14 du code du travail relatif au contrat de travail à temps partiel, soit la mention de la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 mars 2025, 23-10.633, Inédit
L . 3121 - 14 du code du travail relatif au contrat de travail à temps partiel, le contrat est présumé avoir été conclu à temps complet ; que l'employeur qui conteste cette présomption doit rapporter la preuve, d'une…
- Cour de cassation, 18 décembre 2019, n° 18-12.731
L . 3121 - 14 du Code du travail , le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Concorde Code du travail - art. L212-6 (AbD) art. L212-6
- Cite Code du travail - art. L2253-1 (V) art. L2253-1
- Cite Code du travail - art. L3121-13 (V) art. L3121-13
- Cite Code du travail - art. L3121-15 (V) art. L3121-15
- Concordance Code du travail L212-6 alinéa 4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.