Article L3121-13 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
Le régime d'équivalence constitue un mode spécifique de détermination du temps de travail effectif et de sa rémunération pour des professions et des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction.
Jurisprudence appliquant l'article L3121-13 du Code du travail
- Cour de cassation, 13 décembre 2023, n° 22-18.767
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que l'application d'un régime d'équivalence au sens de l'article L . 3121 - 13 du code du travail est une exception qui ne saurait…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 décembre 2023, 22-18.767, Inédit
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que l'application d'un régime d'équivalence au sens de l' article L . 3121 - 13 du code du travail est…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 juin 2026, 25-14.108, Publié au bulletin
code du travail . » Réponse de la Cour 6. … L . 3121 - 13 , L. 3122-8 du code du travail , 5.6.1. et 5.8.1.2. de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, devenue ECLAT, étendue : 22.
- Cour de cassation, 29 septembre 2021, n° 20-12.581
code du travail . … L . 3121 - 13 et suivants du code du travail , dans leur version applicable à compter du 10 août 2016, le régime d'équivalence constitue un mode spécifique de détermination du temps de travail…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 juin 2021, 20-12.960 20-12.962, Publié au bulletin
code du travail . … L . 3121 - 13 et suivants du code du travail , dans leur version applicable à compter du 10 août 2016, le régime d'équivalence constitue un mode spécifique de détermination du temps de travail…
- Cour de cassation, 30 juin 2021, n° 20-12.960
code du travail . … L . 3121 - 13 et suivants du code du travail , dans leur version applicable à compter du 10 août 2016, le régime d'équivalence constitue un mode spécifique de détermination du temps de travail…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 20-12.581 20-12.589, Inédit
code du travail . … L . 3121 - 13 et suivants du code du travail , dans leur version applicable à compter du 10 août 2016, le régime d'équivalence constitue un mode spécifique de détermination du temps de travail…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 juin 2021, 20-12.578 20-12.584 20-12.585 20-12.586 20-12.590 20-12.591 20-12.961, Publié au…
code du travail . … L . 3121 - 13 et suivants du code du travail , dans leur version applicable à compter du 10 août 2016, le régime d'équivalence constitue un mode spécifique de détermination du temps de travail…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Loi n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 53 (VT) art. 53
- Cite Code des transports - art. D3312-45 (VD) art. D3312-45
- Cite Code des transports - art. L1325-1 (V) art. L1325-1
- Cite Code du travail - art. D3121-4 (Ab) art. D3121-4
- Concorde Code du travail - art. L212-6 (AbD) art. L212-6
- Cite Code du travail - art. L3121-14 (V) art. L3121-14
- Cite Code du travail - art. L5122-3 (V) art. L5122-3
- Cite Code du travail - art. R5122-19 (M) art. R5122-19
- Concordance Code du travail L212-6 alinéa 1 phrases 2 et 3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. D4134-31 (V) art. D4134-31
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. D7124-32 (V) art. D7124-32
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. D7226-32 (V) art. D7226-32
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2123-9 (VD) art. R2123-9
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R3123-7 (VD) art. R3123-7
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R4135-7 (VD) art. R4135-7
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R7125-7 (VD) art. R7125-7
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R7227-7 (VD) art. R7227-7
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R713-38 (V) art. R713-38
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.