Article L3121-12 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
A défaut d'accord prévu à l'article L. 3121-11 :
1° Le mode d'organisation des astreintes et leur compensation sont fixés par l'employeur, après avis du comité social et économique, et après information de l'agent de contrôle de l'inspection du travail ;
2° Les modalités d'information des salariés concernés sont fixées par décret en Conseil d'Etat et la programmation individuelle des périodes d'astreinte est portée à leur connaissance quinze jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve qu'ils en soient avertis au moins un jour franc à l'avance.
Jurisprudence appliquant l'article L3121-12 du Code du travail
- Loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
code du travail et y insère un article L. 3121-11-1 ; que son II abroge les articles L . 3121 - 12 à L. 3121-14, L. 3121-17 à L. 3121-19 ainsi que les articles L. 3121-26 à L. 3121-32 qui constituent la division du…
- Cour d'appel de Grenoble, 23 mai 2023, n° 21/02529
La SAS PHICTAL devenue la SAS D2P PHARMA ne produit aucun élément permettant de démontrer qu'elle aurait organisé le mode des astreintes et leur compensation, par application des dispositions de l'article L . 3121 - 12…
- Tribunal administratif de Marseille, 9 février 2023, n° 2004383
L'article L. 8112-1 du code du travail prévoit quant à lui que : " Les agents de contrôle de l'inspection du travail () sont chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des autres…
- Cour d'appel de Grenoble, 13 décembre 2022, n° 21/00596
code du travail ). … L . 3121 - 12 .
- Cour d'appel de Lyon, 9 novembre 2023, n° 21/00307
Selon l'Article L3121-7 du Code du travail , 'Les astreintes sont mises en place par convention ou accord collectif de travail étendu ou par accord d'entreprise ou d'établissement, qui en fixe le mode d'organisation…
- Cour d'appel de Lyon, 9 novembre 2023, n° 21/00309
Sur ce L'article L 3121 - 9 du code du travail , dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2016 et à droit constant des dispositions antérieures, énonce que : 'Une période d'astreinte s'entend comme une période…
- Cour d'appel de Lyon, 9 novembre 2023, n° 21/00304
Selon l'Article L3121-7 du Code du travail , 'Les astreintes sont mises en place par convention ou accord collectif de travail étendu ou par accord d'entreprise ou d'établissement, qui en fixe le mode d'organisation…
- Cour d'appel de Lyon, 9 novembre 2023, n° 21/00306
Sur ce L'article L 3121 - 9 du code du travail , dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2016 et à droit constant des dispositions antérieues énonce que : 'Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4 art. 4
- Concorde Code du travail - art. L212-6 (AbD) art. L212-6
- Cite Code du travail - art. L3121-11 art. L3121-11
- Cite Code du travail - art. R3121-3 (VD) art. R3121-3
- Cite Code du travail - art. R3124-4 (VD) art. R3124-4
- Concordance Code du travail L212-6 alinéa 2
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales art. 4
- Cite Code du travail art. L3121-11
- Cite Code du travail art. L3121-11
- Cite Code du travail art. L3121-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.