Article R3121-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
A défaut d'accord prévu à l'article L. 3121-11, l'employeur communique, par tout moyen conférant date certaine, aux salariés concernés la programmation individuelle des périodes d'astreinte dans le respect des délais de prévenance prévus à l'article L. 3121-12.
Jurisprudence appliquant l'article R3121-3 du Code du travail
- Cour de cassation, 3 juin 2020, n° 19-10.009
C..., responsable QSE de la société Hamelin demande que les imprimeurs et les agents de maintenance arrivent en vêtements civils, mettent les vêtements de travail et repartent avec les vêtements civils ; Que l'article…
- Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 17-31.141
code du travail ; que M. … code du travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article R. 3121-2 du code du travail dans sa version applicable au litige par refus d'application et l'article R . 3121 - 3…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 juin 2019, 17-31.141, Inédit
code du travail ; que M. … code du travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article R. 3121-2 du code du travail dans sa version applicable au litige par refus d'application et l'article R . 3121 - 3…
- Cour d'appel de Grenoble, 13 décembre 2022, n° 21/00596
code du travail ). … Selon l'article R . 3121 - 3 du même code, à défaut d'accord prévu à l'article L. 3121-11, l'employeur communique, par tout moyen conférant date certaine, aux salariés concernés la programmation…
- Cour d'appel de Riom, 25 juin 2024, n° 21/02149
Aux termes de l'article R . 3121 - 3 du code du travail (dispositions supplétives) : 'A défaut d'accord prévu à l'article L. 3121-11, l'employeur communique, par tout moyen conférant date certaine, aux salariés…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés art. 2
- Cite Code du travail art. L3121-11
- Cite Code du travail art. L3121-12
- Cite Code du travail art. L3121-11
- Cite Code du travail art. L3121-11
- Cite Code du travail art. L3121-12
- Cite Code du travail art. L3121-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.