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En vigueur

Article R3121-3 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…

A défaut d'accord prévu à l'article L. 3121-11, l'employeur communique, par tout moyen conférant date certaine, aux salariés concernés la programmation individuelle des périodes d'astreinte dans le respect des délais de prévenance prévus à l'article L. 3121-12.

Jurisprudence appliquant l'article R3121-3 du Code du travail

  • Cour de cassation, 3 juin 2020, n° 19-10.009

    C..., responsable QSE de la société Hamelin demande que les imprimeurs et les agents de maintenance arrivent en vêtements civils, mettent les vêtements de travail et repartent avec les vêtements civils ; Que l'article…

  • Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 17-31.141

    code du travail ; que M. … code du travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article R. 3121-2 du code du travail dans sa version applicable au litige par refus d'application et l'article R . 3121 - 3…

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 juin 2019, 17-31.141, Inédit

    code du travail ; que M. … code du travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article R. 3121-2 du code du travail dans sa version applicable au litige par refus d'application et l'article R . 3121 - 3…

  • Cour d'appel de Grenoble, 13 décembre 2022, n° 21/00596

    code du travail ). … Selon l'article R . 3121 - 3 du même code, à défaut d'accord prévu à l'article L. 3121-11, l'employeur communique, par tout moyen conférant date certaine, aux salariés concernés la programmation…

  • Cour d'appel de Riom, 25 juin 2024, n° 21/02149

    Aux termes de l'article R . 3121 - 3 du code du travail (dispositions supplétives) : 'A défaut d'accord prévu à l'article L. 3121-11, l'employeur communique, par tout moyen conférant date certaine, aux salariés…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.