Article L3121-11 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut mettre en place les astreintes. Cette convention ou cet accord fixe le mode d'organisation des astreintes, les modalités d'information et les délais de prévenance des salariés concernés ainsi que la compensation sous forme financière ou sous forme de repos à laquelle elles donnent lieu.
Jurisprudence appliquant l'article L3121-11 du Code du travail
- Cour de cassation, 19 février 2014, n° 12-20.010
X..., de sorte que ce dernier n'avait pas accompli d'heures supplémentaires au paiement desquels il pouvait prétendre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L . 3121 - 11 du code du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 février 2014, 12-20.010, Inédit
X..., de sorte que ce dernier n'avait pas accompli d'heures supplémentaires au paiement desquels il pouvait prétendre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L . 3121 - 11 du code du…
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 29/12/2017, 16PA03629, Inédit au recueil Lebon
L . 3121 - 11 du code du travail (...) " ; que cet article L . 3121 - 11 figure à la troisième partie du livre 1er du titre II du code du travail ; qu'aux termes de l'article L. 3111-2 du code du travail : " Les cadres…
- Loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
- 11 du code du travail et y insère un article L . 3121 - 11 -1 ; que son II abroge les articles L. 3121-12 à L. 3121-14, L. 3121-17 à L. 3121-19 ainsi que les articles L. 3121-26 à L. 3121-32 qui constituent la…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 février 2019, 17-23.723, Publié au bulletin
Sur la contrepartie obligatoire en repos ; en application des articles L 3121 - 11 et suivants du code du travail , les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires doivent…
- Cour de cassation, 6 février 2019, n° 17-23.723
Sur la contrepartie obligatoire en repos ; en application des articles L 3121 - 11 et suivants du code du travail , les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires doivent…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 mars 2017, 16-13.850, Inédit
L 3121 - 11 et suivants du code du travail , les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires doivent donner lieu à l'octroi d'une contrepartie obligatoire en repos. … L…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 mars 2017, 16-13.845 16-13.846 16-13.847 16-13.848 16-13.849 16-13.851 16-13.852, Inédit
Il s'ensuit que la demande doit être accueillie à hauteur de la somme de X € correspondant à X heures comprenant l'indemnité de congés payés afférente à ces heures » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article L 3121 - 11 du…
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Textes liés
- Cite Loi n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Loi n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 23 (V) art. 23
- Cite Loi n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-18 (M) art. L241-18
- Cite Code des transports - art. D4511-6 (M) art. D4511-6
- Cite Code des transports - art. R4511-4 (M) art. R4511-4
- Cite Code des transports - art. R4511-5 (M) art. R4511-5
- Cite Code du travail - art. D3121-14-1 (VT) art. D3121-14-1
- Cite Code du travail - art. D3121-3 (T) art. D3121-3
- Cite Code du travail - art. D3171-1 (M) art. D3171-1
- Concorde Code du travail - art. L212-6 (AbD) art. L212-6
- Cite Code du travail - art. L2323-17 (VD) art. L2323-17
- Cite Code du travail - art. L2323-3 (VD) art. L2323-3
- Cite Code du travail - art. L3121-12 (VD) art. L3121-12
- Cite Code du travail - art. L3141-22 (M) art. L3141-22
- Cite Code du travail - art. L3141-5 (M) art. L3141-5
- Cite Code du travail - art. R3121-3 (VD) art. R3121-3
- Cite Code du travail - art. R3124-1 (V) art. R3124-1
- Cite Code du travail - art. R3124-2 (V) art. R3124-2
- Cite Code du travail - art. R3124-4 (VD) art. R3124-4
- Cite Code du travail - art. R3124-6 (V) art. R3124-6
- Cite Code du travail - art. R3124-7 (V) art. R3124-7
- Concordance Code du travail L212-6 alinéa 1 phrase 1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 81 quater (Ab) art. 81 quater
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.