Article L2632-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivités ultramarines > Chapitre…
Les dispositions relatives au comité de groupe prévues aux articles L. 2331-1 à L. 2331-4 et L. 2331-6 s'appliquent aux entreprises dominantes dont le siège social se situe dans un département de métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et aux entreprises qu'elles contrôlent ou sur lesquelles elles exercent une influence dominante au sens de l'article L. 2331-1 dont le siège social est situé dans ces départements ou ces collectivités, à Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Jurisprudence appliquant l'article L2632-2 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 février 2013, 11-23.331, Publié au bulletin
et accords collectifs (article L.2631-1) et le comité de groupe ( article L . 2632 - 2 ) ; que pour le surplus, Mayotte, Wallis-et-Futuna et la Nouvelle Calédonie disposent chacune d'un code du travail qui leur est…
- Cour de cassation, 27 février 2013, n° 11-23.331
et accords collectifs (article L.2631-1) et le comité de groupe ( article L . 2632 - 2 ) ; que pour le surplus, Mayotte, Wallis-et-Futuna et la Nouvelle Calédonie disposent chacune d'un code du travail qui leur est…
- Tribunal administratif de Caen, 13 mars 2023, n° 2100543
code du travail . … En troisième lieu, d'une part, contrairement à ce que soutient la société requérante, les dispositions de l'article L . 2632 - 2 du code du travail qui, à la différence de l'article L. 2331-1 du…
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Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte art. 3
- Cite Code du travail art. L2331-1
- Cite Code du travail art. L2331-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.