Article L2623-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy…
Au lieu et place des commissions régionales de conciliation prévues aux articles L. 2522-1 et L. 2522-7 du présent code et à l'article L. 718-8 du code rural et de la pêche maritime, il est créé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon une commission de conciliation organisée en deux sections respectivement compétentes pour les conflits collectifs de travail et pour les conflits collectifs de travail en agriculture.
Chaque section est composée de représentants des organisations représentatives des employeurs et des salariés, en nombre égal, ainsi que des représentants des pouvoirs publics dont le nombre ne peut excéder le tiers des membres de la section.
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 3 art. 3
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L718-8 (V) art. L718-8
- Cite Code du travail - art. L2522-1 (V) art. L2522-1
- Cite Code du travail - art. L2522-7 (V) art. L2522-7
- Concorde Code du travail - art. L852 (AbD) art. L852
- Concordance Code du travail - art. L852 (M) art. L852
- Cite Code du travail - art. R2623-1 (VD) art. R2623-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte art. 3
- Cite Code du travail art. L2522-1
- Cite Code du travail art. L2522-7
- Cite Code du travail art. L2522-7
- Cite Code rural (nouveau) art. L718-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L718-8
- Cite Code du travail art. L2522-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.