Article L2524-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre V : Les conflits collectifs > Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs > Chapitre IV : Arbitrage > Section 1 : Arbitre.
Les sentences arbitrales sont motivées.
Elles ne peuvent faire l'objet que du recours pour excès de pouvoir devant la cour supérieure d'arbitrage mentionnée à l'article L. 2524-7.
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Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L2524-7
- Concorde Code du travail art. L525-4
- Concorde Code du travail art. L525-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.