Article L2524-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre V : Les conflits collectifs > Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs > Chapitre IV : Arbitrage > Section 1 : Arbitre.
Les accords ou sentences arbitrales intervenant en application du présent titre ont les mêmes effets que les conventions et accords collectifs de travail.
Ils sont applicables, sauf stipulations contraires, à compter du jour suivant leur dépôt auprès de l'autorité administrative compétente dans les conditions déterminées à l'article L. 2231-6.
Jurisprudence appliquant l'article L2524-5 du Code du travail
- Cour de cassation, 19 mai 2010, n° 09-41.052
code du travail ; qu'elle en a exactement déduit, sans avoir à effectuer la recherche visée par la première branche du moyen, qu'en application de l'article L . 2524 - 5 du code du travail , cet accord de fin de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 mai 2010, 09-41.052, Inédit
code du travail ; qu'elle en a exactement déduit, sans avoir à effectuer la recherche visée par la première branche du moyen, qu'en application de l'article L . 2524 - 5 du code du travail , cet accord de fin de…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - art. L2231-6 (V) art. L2231-6
- Cite Code du travail - art. L2522-5 (V) art. L2522-5
- Cite Code du travail - art. L2523-6 (V) art. L2523-6
- Concordance Code du travail - art. L522-3 (AbD) art. L522-3
- Concorde Code du travail - art. L522-3 (AbD) art. L522-3
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L2522-5
- Cite Code du travail art. L2523-6
- Concordance Code du travail art. L522-3
- Concorde Code du travail art. L522-3
- Cite Code du travail art. L2231-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.