Article L2523-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre V : Les conflits collectifs > Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs > Chapitre III : Médiation > Section 2…
Lorsque la communication des documents utiles à l'accomplissement de sa mission est sciemment refusée au médiateur, celui-ci remet un rapport à l'autorité administrative qui le transmet au procureur de la République.
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Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L2525-2
- Concorde Code du travail art. L532-1
- Concorde Code du travail art. L532-1
- Concorde Code du travail art. L532-1
- Concorde Code du travail art. L532-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.