Article L2522-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre V : Les conflits collectifs > Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs > Chapitre II : Conciliation > Section 3…
Dans chaque entreprise publique ou établissement public intéressé, un protocole établi par accord entre la direction, les organisations syndicales représentatives du personnel et le ministre dont relève l'entreprise publique ou l'établissement public fixe la procédure suivant laquelle sont examinés, aux fins de conciliation, les différends collectifs de travail.
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Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L2522-12
- Concorde Code du travail art. L523-8
- Concordance Code du travail art. L523-8
- Concorde Code du travail art. L523-8
- Concordance Code du travail art. L523-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.