Article L2522-10 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre V : Les conflits collectifs > Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs > Chapitre II : Conciliation > Section 3…
La procédure de conciliation fait intervenir, sous la présidence du ministre dont relève l'entreprise publique ou l'établissement public, la direction de l'entreprise publique ou de l'établissement public et les représentants des organisations syndicales représentatives du personnel.
Lorsque le différend intéresse la rémunération de personnels en activité ou en retraite, les représentants des ministres chargés du travail, du budget et de l'économie interviennent également.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Code du travail art. L523-9
- Concorde Code du travail art. L523-9
- Concordance Code du travail art. L523-9
- Concorde Code du travail art. L523-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.