Article L2437-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre IV : Les salariés protégés > Titre III : Dispositions pénales > Chapitre VII : Conseiller du salarié
Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Code du travail - Livre IV : Les salariés protégés (V)
- Concorde Code du travail - art. L2436-1 (VT) art. L2436-1
- Concorde Code du travail - art. L2438-1 (VT) art. L2438-1
- Concorde Code du travail - art. L531-1 (AbD) art. L531-1
- Concordance Code du travail L531-1 V2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.