Article L2436-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre IV : Les salariés protégés > Titre III : Dispositions pénales > Chapitre VI : Salarié membre du conseil d'administration ou de…
Le fait de licencier un représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise du secteur public, d'une société anonyme ou d'une société en commandite par actions, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros. La récidive est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 6 000 euros.
Jurisprudence appliquant l'article L2436-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 7 février 2018, n° 14-24.061
Attendu que l'article L . 2436 - 1 prévoit: « - Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'État dans le département, en méconnaissance des dispositions…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 février 2018, 14-24.061, Inédit
Attendu que l'article L . 2436 - 1 prévoit: « - Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'État dans le département, en méconnaissance des dispositions…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Code du travail - Livre IV : Les salariés protégés (V)
- Concorde Code du travail - art. L152-1 (AbD) art. L152-1
- Concorde Code du travail - art. L2435-1 (VT) art. L2435-1
- Concorde Code du travail - art. L2437-1 (VT) art. L2437-1
- Concordance Code du travail L151-1 V2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.