Article L2434-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre IV : Les salariés protégés > Titre III : Dispositions pénales > Chapitre IV : Membre de la délégation du personnel du comité social et…
Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises, candidat à cette fonction ou ancien membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
Le fait de transférer le contrat de travail d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative, est puni des peines prévues au premier alinéa.
Jurisprudence appliquant l'article L2434-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 8 juillet 2020, n° 19-15.448
K... n'explique pas comment il a pu de novembre 2010 à avril 2011, soit en 6 mois , acquérir des droits à un préavis, des congés payés et RTT de mai à octobre 2011, soit 6 mois, étant rappelé que le préavis prévu à…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Code du travail - Livre IV : Les salariés protégés (V)
- Concorde Code du travail - art. L2435-1 (VD) art. L2435-1
- Concorde Code du travail - art. L483-1-2 (AbD) art. L483-1-2
- Concordance Code du travail - art. L483-1-2 (M) art. L483-1-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.