Article L2421-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre IV : Les salariés protégés > Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat > Chapitre Ier…
La procédure d'autorisation de licenciement d'un salarié élu ou désigné comme représentant des salariés dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est soumise aux dispositions de l'article L. 662-4 du code de commerce.
Jurisprudence appliquant l'article L2421-6 du Code du travail
- Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (ter), 26/01/2012, 10DA00975, Inédit au recueil Lebon
du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Maryse Pestka, premier…
- Cour d'appel de Rennes, 22 mai 2023, n° 22/05051
En application de l'article L. 2411-1 du code du travail , tout licenciement d'un salarié protégé doit être préalablement autorisé par l'inspection du travail y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.