Article L2421-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre IV : Les salariés protégés > Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat > Chapitre Ier…
Le licenciement d'un représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise du secteur public, d'une société anonyme ou d'une société en commandite par actions, envisagé par l'employeur, est soumis pour avis au conseil d'administration ou de surveillance dont il est membre.
La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel est employé le salarié tel que défini à l'article L. 2421-3.
En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé dans l'attente de la décision définitive. Dans ce cas, le conseil d'administration ou de surveillance est convoqué sans délai et donne son avis sur le projet de licenciement de l'intéressé.
Si le licenciement est refusé par l'inspecteur du travail ou l'autorité qui en tient lieu, la mise à pied est annulée et ses effets sont supprimés de plein droit.
Jurisprudence appliquant l'article L2421-5 du Code du travail
- Cour Administrative d'Appel de Paris, 3 ème chambre , 10/12/2009, 09PA03206, Inédit au recueil Lebon
L . 2421 - 5 du code du travail , la décision de l'inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit être motivée ; qu'il ressort de l'examen de la décision…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 16/06/2016, 15PA00931, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu de l'article L . 2421 - 5 du code du travail , la décision de l'inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit être…
- Tribunal administratif d'Orléans, 3 juillet 2025, n° 2302198
En deuxième lieu, aux termes de l'article L . 2421 - 5 du code du travail dans sa version applicable au litige : " Le licenciement d'un représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance d'une…
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 11/06/2020, 18NC00166, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L . 2421 - 5 du code du travail , dans sa rédaction alors applicable : " Le licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, ne peut intervenir…
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Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social art. 1
- Cite Code du travail art. L2421-3
- Cite Code du travail art. L2421-3
- Cite Code du travail art. L2421-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.