Article L2412-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er avril 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre IV : Les salariés protégés > Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection > Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un…
La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ou d'un représentant syndical au comité social et économique avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Cette procédure s'applique également à l'ancien membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ou au candidat aux fonctions de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique et à l'ancien représentant syndical au comité social et économique durant les délais prévus aux articles L. 2411-5 et L. 2411-7.
Lorsque le contrat est conclu sur le fondement du 3° de l'article L. 1242-2, le salarié bénéficie de la protection lorsque l'employeur envisage soit de rompre le contrat de travail avant l'échéance du terme, soit de ne pas le renouveler en non-respect d'une clause de reconduction prévue dans le contrat de travail, ou par accord d'entreprise ou accord de branche mentionné à l'article L. 1244-2-2. Les délais de protection sont prolongés d'une durée égale à la période habituelle d'interruption de l'activité du salarié.
Jurisprudence appliquant l'article L2412-3 du Code du travail
- Cour de cassation, 28 septembre 2010, n° 09-40.716
X... une indemnité égale à la rémunération que celui-ci aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à sa réintégration, à tort non ordonnée, la cour d'appel a encore violé l'article L. 2422-1, et l'article L…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 septembre 2010, 09-40.716, Inédit
X... une indemnité égale à la rémunération que celui-ci aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à sa réintégration, à tort non ordonnée, la cour d'appel a encore violé l'article L. 2422-1, et l'article L…
- Cour de cassation, 5 avril 2011, n° 10-10.424
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui, étant de pur droit, est recevable : Vu les articles L . 2412 - 3 , L. 2421-8 et L. 2412-1 du code du travail ; Attendu, selon…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 avril 2011, 10-10.424, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui, étant de pur droit, est recevable : Vu les articles L . 2412 - 3 , L. 2421-8 et L. 2412-1 du code du travail ; Attendu, selon…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 28/08/2025, 24DA00719, Inédit au recueil Lebon
En second lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 2421-8 du code du travail , citées au point 3, que, pour l'application de la protection prévue au dernier alinéa de l'article L . 2412 - 3 , l'arrivée du…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 28/08/2025, 24DA00720, Inédit au recueil Lebon
En second lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 2421-8 du code du travail , citées au point 3, que, pour l'application de la protection prévue au dernier alinéa de l'article L . 2412 - 3 , l'arrivée du…
- Cour d'appel de Douai, 18 octobre 2024, n° 22/01744
La société conteste cette analyse en soutenant que si la protection dont bénéficie un salarié protégé, en vertu des articles L . 2412 - 3 et L.2421-8 du code du travail , s'applique même en cas d'absence de clause de…
- Cour administrative d'appel de Douai, 28 août 2025, n° 24DA00719
En second lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 2421-8 du code du travail , citées au point 3, que, pour l'application de la protection prévue au dernier alinéa de l'article L . 2412 - 3 , l'arrivée du…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 22 art. 22
- Cite Code du travail - art. L1242-2 (V) art. L1242-2
- Cite Code du travail - art. L1244-2-2 (V) art. L1244-2-2
- Cite Code du travail - art. L2314-5 (VD) art. L2314-5
- Cite Code du travail - art. L2411-5 art. L2411-5
- Cite Code du travail - art. L2411-7 art. L2411-7
- Concorde Code du travail - art. L425-2 (AbD) art. L425-2
- Concordance Code du travail L425-2 alinéas 1 et 3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1) art. 22
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L2411-5
- Cite Code du travail art. L2411-7
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1244-2-2
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L2411-5
- Cite Code du travail art. L2411-7
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1244-2-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.