Article L2412-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er avril 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre IV : Les salariés protégés > Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection > Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un…
La rupture du contrat de travail à durée déterminée du délégué syndical avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Cette procédure est applicable pendant les délais prévus à l'article L. 2411-5.
Lorsque le contrat est conclu sur le fondement du 3° de l'article L. 1242-2, le salarié bénéficie de la protection lorsque l'employeur envisage soit de rompre le contrat de travail avant l'échéance du terme, soit de ne pas le renouveler en non-respect d'une clause de reconduction prévue dans le contrat de travail, ou par accord d'entreprise ou accord de branche mentionné à l'article L. 1244-2-2. Les délais de protection sont prolongés d'une durée égale à la période habituelle d'interruption de l'activité du salarié.
Jurisprudence appliquant l'article L2412-2 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 juillet 2024, 22-21.856, Publié au bulletin
code du travail , telles que modifiées par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, disposent que ''pour l'application de la protection prévue au dernier alinéa des articles L . 2412 - 2 [délégués syndicaux], L. 2412-3…
- Cour de cassation, 10 juillet 2024, n° 22-21.856
code du travail , telles que modifiées par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, disposent que ''pour l'application de la protection prévue au dernier alinéa des articles L . 2412 - 2 [délégués syndicaux], L. 2412-3…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 avril 2026, 23-22.437, Publié au bulletin
prévue au dernier alinéa des articles L . 2412 - 2 , L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-5, L. 2412-8, L. 2412-9 et L. 2412-13, l'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée n'entraîne sa rupture qu'après…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 18-11.977, Publié au bulletin
C... le faisait dans sa demande en référé et encore dans sa requête au fond, les dispositions des articles L . 2412 - 2 et L. 2412-3 du code du travail prévoyant une autorisation de l'Inspecteur du travail pour la…
- Cour de cassation, 8 juillet 2020, n° 18-11.977
C... le faisait dans sa demande en référé et encore dans sa requête au fond, les dispositions des articles L . 2412 - 2 et L. 2412-3 du code du travail prévoyant une autorisation de l'Inspecteur du travail pour la…
- Cour de cassation, 23 mars 2011, n° 09-60.371
code du travail , ensemble l'article L . 2412 - 2 dudit code ;. 4°/ que la fraude doit être caractérisée à la date de la désignation ; qu'elle avait fait valoir qu'au début de l'année 2005, elle avait effectivement…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 mars 2011, 09-60.371, Inédit
code du travail , ensemble l'article L . 2412 - 2 dudit code ;. 4°/ que la fraude doit être caractérisée à la date de la désignation ; qu'elle avait fait valoir qu'au début de l'année 2005, elle avait effectivement…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 juillet 2021, 19-23.989, Publié au bulletin
des salariés, l'article L . 2412 - 2 du code du travail n'impose d'autorisation de l'administration du travail qu'en cas de rupture du contrat à durée déterminée avant l'échéance de son terme ou de non renouvellement…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 22 art. 22
- Cite Code du travail - art. L1242-2 (V) art. L1242-2
- Cite Code du travail - art. L1244-2-2 (V) art. L1244-2-2
- Cite Code du travail - art. L2411-5 art. L2411-5
- Cite Code du travail - art. L2421-8 (V) art. L2421-8
- Concorde Code du travail - art. L412-18 (AbD) art. L412-18
- Concordance Code du travail L412-18 alinéas 8 à 10
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1) art. 22
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L2411-5
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1244-2-2
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L2411-5
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1244-2-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.