Article L2412-13 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er avril 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre IV : Les salariés protégés > Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection > Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un…
La rupture du contrat de travail à durée déterminée du conseiller prud'homme avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Cette procédure est applicable pendant les délais prévus aux articles L. 2411-5 et L. 2411-8.
Lorsque le contrat est conclu sur le fondement du 3° de l'article L. 1242-2, le salarié bénéficie de la protection lorsque l'employeur envisage soit de rompre le contrat de travail avant l'échéance du terme, soit de ne pas le renouveler en non-respect d'une clause de reconduction prévue dans le contrat de travail, ou par accord d'entreprise ou accord de branche mentionné à l'article L. 1244-2-2. Les délais de protection sont prolongés d'une durée égale à la période habituelle d'interruption de l'activité du salarié.
Jurisprudence appliquant l'article L2412-13 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 mars 2012, 10-21.785, Publié au bulletin
code du travail ; que M. … L . 2412 - 13 du Code du travail ) ; que cette procédure s'applique également, par renvoi aux articles L. 2411 -5 et 8 du Code, pendant une période de six mois suivant la fin des fonctions du…
- Cour de cassation, 13 mars 2012, n° 10-21.785
code du travail ; que M. … L . 2412 - 13 du Code du travail ) ; que cette procédure s'applique également, par renvoi aux articles L. 2411 -5 et 8 du Code, pendant une période de six mois suivant la fin des fonctions du…
- CAA de LYON, 7ème chambre, 30/06/2022, 21LY02375, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 2412 - 13 du code du travail , dans sa rédaction applicable à la date des décisions en litige : " La rupture du contrat de travail à durée déterminée du conseiller prud'homme (...) à…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 30 juin 2022, n° 21LY02375
Aux termes de l'article L . 2412 - 13 du code du travail , dans sa rédaction applicable à la date des décisions en litige : " La rupture du contrat de travail à durée déterminée du conseiller prud'homme () à l'arrivée…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 mai 2018, 16-20.423, Publié au bulletin
Mais attendu que le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée en application des…
- Cour de cassation, 9 mai 2018, n° 16-20.423
Mais attendu que le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée en application des…
- Tribunal administratif de Lille, 14 février 2024, n° 2110111
Eu égard à la particularité du contrat de travail conclu entre un employeur et le salarié concerné, et en application des dispositions précitées de l'article L . 2412 - 13 du code du travail , il appartient à…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 janvier 2022, 19-18.898, Publié au bulletin
code du travail . 11. … L . 2412 - 13 et L. 2421-8 du code du travail devenue définitive, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, analyser la rupture de la relation de travail du…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 22 art. 22
- Cite Code du travail - art. L1242-2 (V) art. L1242-2
- Cite Code du travail - art. L1244-2-2 (V) art. L1244-2-2
- Cite Code du travail - art. L2411-5 (V) art. L2411-5
- Cite Code du travail - art. L2411-8 (V) art. L2411-8
- Cite Code du travail - art. L2421-8 (V) art. L2421-8
- Concorde Code du travail - art. L514-2 (AbD) art. L514-2
- Concordance Code du travail L514-2 alinéas 3 et 4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1) art. 22
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L2411-5
- Cite Code du travail art. L2411-8
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1244-2-2
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L2411-5
- Cite Code du travail art. L2411-8
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1244-2-2
- Cite Code du travail art. L2411-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.