Article L2411-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre IV : Les salariés protégés > Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection > Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement >…
L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat aux fonctions de représentant de proximité, à partir du dépôt de sa candidature.
Cette autorisation est également requise lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement.
Jurisprudence appliquant l'article L2411-9 du Code du travail
- Cour de cassation, 8 octobre 2014, n° 13-14.641
L . 2411 - 9 , alinéa 2, du code du travail et de lui allouer le bénéfice de cette protection pour une durée de six mois à compter de l'envoi, par un syndicat, d'une lettre demandant l'organisation des élections…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 octobre 2014, 13-14.641, Inédit
L . 2411 - 9 , alinéa 2, du code du travail et de lui allouer le bénéfice de cette protection pour une durée de six mois à compter de l'envoi, par un syndicat, d'une lettre demandant l'organisation des élections…
- Cour d'appel d'Orléans, 20 avril 2023, n° 21/00798
Au terme des dispositions de l'article L . 2411 - 9 du code du travail «l'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat aux fonctions de représentant de proximité, à partir du dépôt de sa…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 18-16.057, Publié au bulletin
AUX MOTIFS propres QUE en ce qui concerne la protection en cas de demande d'élections, selon la combinaison de l'article L. 2411-6 et de l'article L . 2411 - 9 du code du travail , intéressant la protection reconnue…
- Cour de cassation, 23 octobre 2019, n° 18-16.057
AUX MOTIFS propres QUE en ce qui concerne la protection en cas de demande d'élections, selon la combinaison de l'article L. 2411-6 et de l'article L . 2411 - 9 du code du travail , intéressant la protection reconnue…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 mai 2017, 16-13.971, Inédit
X... expose qu'il était protégé également en vertu des articles L . 2411 - 9 et L. 2411-6 du Code du Travail , en l'état de l'imminence de sa candidature aux prochaines élections des délégués du personnel et…
- Cour de cassation, 18 mai 2017, n° 16-13.971
X... expose qu'il était protégé également en vertu des articles L . 2411 - 9 et L. 2411-6 du Code du Travail , en l'état de l'imminence de sa candidature aux prochaines élections des délégués du personnel et…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 25 janvier 2016, n° 14/01539
X... expose qu'il était protégé également en vertu des articles L . 2411 - 9 et L. 2411-6 du code du travail , en l'état de l'imminence de sa candidature aux prochaines élections des délégués du personnel et…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.