Article L2411-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre IV : Les salariés protégés > Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection > Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement >…
Le licenciement d'un représentant de proximité ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Cette autorisation est également requise durant les six mois suivant l'expiration du mandat de représentant de proximité ou la disparition de l'institution.
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Textes liés
- Modifié par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 2 art. 2
- Modifie Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L2412-13 (V) art. L2412-13
- Cite Code du travail - art. L2412-2 (V) art. L2412-2
- Cite Code du travail - art. L2412-4 (V) art. L2412-4
- Cite Code du travail - art. L2412-7 (V) art. L2412-7
- Cite Code du travail - art. L2412-8 (V) art. L2412-8
- Cite Code du travail - art. L2412-9 (M) art. L2412-9
- Concorde Code du travail - art. L436-1 (AbD) art. L436-1
- Concordance Code du travail L436-1 alinéa 2 phrase 1 et alinéa 3 phrase 1
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales art. 2
- Modifie Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.