Article L2411-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre IV : Les salariés protégés > Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection > Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement >…
L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, à partir de la publication des candidatures. La durée de six mois court à partir de l'envoi par lettre recommandée de la candidature à l'employeur.
Cette autorisation est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidature aux fonctions de membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement.
Jurisprudence appliquant l'article L2411-7 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 octobre 2023, 22-11.339, Publié au bulletin
par lettre du 16 février 2015, reçue le 18 février suivant et qu'il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement le 19 février 2015, de sorte qu'il bénéficiait de la protection de l'article L . 2411 - 7 du…
- Cour de cassation, 18 octobre 2023, n° 22-11.339
par lettre du 16 février 2015, reçue le 18 février suivant et qu'il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement le 19 février 2015, de sorte qu'il bénéficiait de la protection de l'article L . 2411 - 7 du…
- Cour de cassation, 16 décembre 2009, n° 08-44.439
code du travail de sorte que l'employeur n'était pas recevable à alléguer le caractère frauduleux de la candidature du salarié pour écarter la procédure prévue par l'article L . 2411 - 7 du code du travail ; D'où il…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 décembre 2009, 08-44.439 08-44.541, Inédit
code du travail de sorte que l'employeur n'était pas recevable à alléguer le caractère frauduleux de la candidature du salarié pour écarter la procédure prévue par l'article L . 2411 - 7 du code du travail ; D'où il…
- Cour de cassation, 10 mai 2016, n° 14-26.861
[R] bénéficie du statut protecteur selon les dispositions des articles L . 2411 - 7 et 2411-10 du Code du Travail : selon l'article L . 2411 - 7 du CT «l'autorisation de licenciement est également requise lorsque la…
- Cour de cassation, 18 mai 2011, n° 10-13.574
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L . 2411 - 7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Guy X..., engagé le…
- Cour de cassation, 26 mars 2014, n° 13-10.017
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 2411 - 7 et L. 2421-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. … L . 2411 - 7 et L.2421-3 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 mai 2011, 10-13.574, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L . 2411 - 7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Guy X..., engagé le…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Code du travail - art. L2314-5 (VD) art. L2314-5
- Cite Code du travail - art. L2412-3 (V) art. L2412-3
- Concorde Code du travail - art. L425-1 (AbD) art. L425-1
- Concordance Code du travail L425-1 alinéas 5 et 7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.