Article L2411-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre IV : Les salariés protégés > Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection > Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement >…
L'autorisation de licenciement est requise, pendant une durée de six mois, pour le salarié ayant demandé à l'employeur d'organiser les élections au comité social et économique ou d'accepter d'organiser ces élections. Cette durée court à compter de l'envoi à l'employeur de la lettre recommandée par laquelle une organisation syndicale a, la première, demandé ou accepté qu'il soit procédé à des élections.
Cette protection ne bénéficie qu'à un seul salarié par organisation syndicale ainsi qu'au premier salarié, non mandaté par une organisation syndicale, qui a demandé l'organisation des élections.
Jurisprudence appliquant l'article L2411-6 du Code du travail
- Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre , 23/05/2013, 12PA04381, Inédit au recueil Lebon
L . 2411 - 6 du code du travail ; 5. … Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'inspecteur du travail, en l'absence de tout autre élément susceptible de conférer à l'intéressée le bénéfice d'un statut…
- CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 28/06/2018, 16LY03984, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que Mme B... a bénéficié simultanément des protections de six mois accordées par les articles L . 2411 - 6 et L. 2411-7 du code du travail , dès le 5 septembre 2013, de sorte qu'elle n'en bénéficiait plus…
- Cour de cassation, 8 octobre 2014, n° 13-14.641
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L . 2411 - 6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé en qualité de sérigraphe par la société…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 octobre 2014, 13-14.641, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L . 2411 - 6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé en qualité de sérigraphe par la société…
- Cour de cassation, 20 septembre 2018, n° 17-19.225
L2411 - 6 du code du travail ; 6. … L . 2411 - 6 du code du travail ; 7.
- Cour d'appel de Basse-Terre, 28 novembre 2016, n° 16/00948
Elle fait valoir que Mme Z... ne bénéficiait d'aucune protection spéciale en matière de licenciement, la protection dont elle aurait pu bénéficier en vertu de l'article L . 2411 - 6 du code du travail étant postérieure…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 septembre 2018, 17-19.225, Inédit
L2411 - 6 du code du travail ; 6. … L . 2411 - 6 du code du travail ; 7.
- Cour d'appel de Basse-Terre, 28 novembre 2016, 16/00948
Elle fait valoir que Mme Z... ne bénéficiait d'aucune protection spéciale en matière de licenciement, la protection dont elle aurait pu bénéficier en vertu de l'article L . 2411 - 6 du code du travail étant postérieure…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.