Article L2411-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre IV : Les salariés protégés > Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection > Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement >…
Le licenciement d'un salarié mandaté au titre des articles L. 2232-23-1 et L. 2232-26 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Cette autorisation est également requise dès que l'employeur a connaissance de l'imminence de sa désignation.
Il en est de même pour le licenciement d'un ancien salarié mandaté durant les douze mois suivant la date à laquelle son mandat a pris fin. Dans ce cas, lorsque aucun accord n'a été conclu à l'issue de la négociation au titre de laquelle le salarié a été mandaté, le délai de protection court à compter de la date de la fin de cette négociation, matérialisée par un procès-verbal de désaccord.
Jurisprudence appliquant l'article L2411-4 du Code du travail
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 30/01/2014, 13NC00641, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L . 2411 - 4 du code du travail : " Le licenciement d'un salarié mandaté au titre de l'article L. 2232-24 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 juin 2017, 15-25.171, Inédit
code du travail , « le licenciement d'un délégué du personnel titulaire ou suppléant ne peut intervenir qu'après l'autorisation de l'inspecteur du travail » ; que selon l'article L. 1237-9 du code du travail , « tout…
- Cour de cassation, 2 juin 2017, n° 15-25.171
code du travail , « le licenciement d'un délégué du personnel titulaire ou suppléant ne peut intervenir qu'après l'autorisation de l'inspecteur du travail » ; que selon l'article L. 1237-9 du code du travail , « tout…
- Cour de cassation, 31 mars 2021, n° 19-23.296
code du travail dispose que : ‘Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi informe l'employeur du salarié inscrit, de l'acquisition et du…
- Cour d'appel de Fort-de-France, 16 décembre 2022, n° 21/00196
que cette procédure s'applique également aux candidats aux élections de délégué syndical en application de l'article L 2411 - 4 du code du travail . … Cette procédure d'autorisation s'applique également aux candidats…
- Cour de cassation, 14 octobre 2020, n° 19-13.722
Code du Travail ; Monsieur K... … code du travail et 1315 du code civil dans sa version en vigueur.
- Tribunal administratif de Nîmes, 16 mai 2024, n° 2203058
Aux termes de l'article L . 2411 - 4 de ce code : " Le licenciement d'un salarié mandaté au titre des articles L. 2232-23-1 et L. 2232-26 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. ". 5. … En…
- Tribunal administratif de Nîmes, 16 mai 2024, n° 2203828
Aux termes de l'article L . 2411 - 4 de ce code : " Le licenciement d'un salarié mandaté au titre des articles L. 2232-23-1 et L. 2232-26 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. ". 5. … En…
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Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales art. 2
- Cite Code du travail art. L2232-26
- Cite Code du travail art. L2232-26
- Cite Code du travail art. L2232-23-1
- Cite Code du travail art. L2232-23-1
- Cite Code du travail art. L2232-26
- Cite Code du travail art. L2232-23-1
- Cite Code du travail art. L2232-26
- Cite Code du travail art. L2232-23-1
- Cite Code du travail art. L2232-26
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.