Article L2411-10 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre IV : Les salariés protégés > Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection > Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement >…
Le licenciement d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Cette autorisation est également requise durant les six mois suivant l'expiration du mandat de membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises ou de la disparition de l'institution.
Jurisprudence appliquant l'article L2411-10 du Code du travail
- Cour de cassation, 4 mai 2011, n° 09-67.335
L . 2411 - 10 , L. 2412-4 et L. 2411-13 du code du travail ; 3°/ qu'une candidature " imminente ", pas davantage qu'une candidature déclarée, ne peut conférer au salarié qui en est l'auteur la protection spéciale…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 mai 2011, 09-67.335, Inédit
L . 2411 - 10 , L. 2412-4 et L. 2411-13 du code du travail ; 3°/ qu'une candidature " imminente ", pas davantage qu'une candidature déclarée, ne peut conférer au salarié qui en est l'auteur la protection spéciale…
- Cour de cassation, 3 octobre 2018, n° 17-14.170
L . 2411 - 10 et L. 2411-13 du code du travail ; 2°/ que le délai de prescription des faits fautifs, fixé par l'article L. 1332-4 du code du travail , ne court qu'à compter du jour où les faits commis par le salarié…
- Cour de cassation, 29 novembre 2017, n° 16-16.951
L . 2411 - 10 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE seul bénéficie de la protection légale le salarié qui établit que l'employeur était informé de sa candidature imminente avant d'engager la procédure de licenciement…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 octobre 2018, 17-14.170, Inédit
L . 2411 - 10 et L. 2411-13 du code du travail ; 2°/ que le délai de prescription des faits fautifs, fixé par l'article L. 1332-4 du code du travail , ne court qu'à compter du jour où les faits commis par le salarié…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 06/05/2014, 13MA00696, Inédit au recueil Lebon
Cette autorisation est également requise pour le licenciement de l'ancien délégué syndical, durant les douze mois suivant la date de cessation de ses fonctions, s'il a exercé ces dernières pendant au moins un an (...)…
- Cour de cassation, 30 septembre 2020, n° 19-12.272
L . 2411 - 10 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L . 2411 - 10 du code du travail , dans sa rédaction applicable à la cause : 10. … L . 2411 - 10 du Code du…
- Cour de cassation, 29 janvier 2013, n° 11-19.887
la procédure de licenciement était en cours, pour en déduire que le salarié bénéficiait de la protection légale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L . 2411 - 10 du code du…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Code du travail - art. L2412-4 (VT) art. L2412-4
- Cite Code du travail - art. L2412-5 (V) art. L2412-5
- Cite Code du travail - art. L2412-7 (V) art. L2412-7
- Cite Code du travail - art. L2412-8 (V) art. L2412-8
- Cite Code du travail - art. L2412-9 (V) art. L2412-9
- Concorde Code du travail - art. L436-1 (AbD) art. L436-1
- Concordance Code du travail L436-1 alinéa 3 phrase 2 et alinéa 4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.