Article L2373-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 5 juillet 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues d'opérations…
Lorsque la forme de participation des salariés applicable consiste en la recommandation ou l'opposition à la désignation de membres de l'organe d'administration ou de surveillance, le comité de la société détermine les conditions dans lesquelles s'exerce cette forme de participation des salariés.
Lorsque la forme de participation des salariés choisie consiste en l'élection, la procédure se déroule conformément aux articles L. 225-28 à L. 225-34 et L. 225-80 du code de commerce, exception faite de l'exigence de territorialité prévue au premier alinéa de l'article L. 225-28.
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Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire (1) art. 3
- Cite Code de commerce art. L225-28
- Cite Code de commerce art. L225-28
- Cite Code de commerce art. L225-80
- Cite Code de commerce art. L225-28
- Cite Code de commerce art. L225-80
- Cite Code de commerce art. L225-28
- Cite Code de commerce art. L225-80
- Cite Code de commerce art. L225-28
- Cite Code de commerce art. L225-28
- Cite Code de commerce art. L225-80
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.