Article L2373-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 26 mai 2023 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues d'opérations…
Dans le cas prévu à l'article L. 2373-1, l'immatriculation de la société issue d'une opération transfrontalière ne peut intervenir que si les parties décident de mettre en œuvre les dispositions du présent chapitre et du chapitre IV ou que si les dirigeants des sociétés participantes s'engagent à en faire application.
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 10 art. 10
- Cite Code du travail - Chapitre III : Comité de la société issue de l'... (V)
- Cite Code du travail - Chapitre IV : Dispositions applicables postérie... (V)
- Cite Code du travail - art. D2373-1 (V) art. D2373-1
- Cite Code du travail - art. L2373-1 art. L2373-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.