Article L2373-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 26 mai 2023 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues d'opérations…
Un comité de la société issue d'une opération transfrontalière est institué lorsque, à l'issue de la période de négociation prévue à l'article L. 2352-9, aucun accord n'a été conclu et que le groupe spécial de négociation n'a pas pris la décision prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2372-4 ou lorsque les dirigeants des sociétés participant à l'opération transfrontalière choisissent sans négociation préalable de mettre en place les modalités de participation des salariés.
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 10 art. 10
- Cite Code du travail - art. D2373-1 (V) art. D2373-1
- Cite Code du travail - art. L2352-9 art. L2352-9
- Cite Code du travail - art. L2372-1 (V) art. L2372-1
- Cite Code du travail - art. L2372-4 art. L2372-4
- Cite Code du travail - art. L2373-2 (V) art. L2373-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.