Article L2363-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et…
Dans le cas prévu à l'article L. 2363-1, l'immatriculation de la société coopérative européenne ne peut intervenir que si les parties décident de mettre en œuvre les dispositions du présent chapitre et du chapitre IV du présent titre, ou que si les dirigeants des personnes morales participantes ou les personnes physiques participantes s'engagent à en faire application.
Textes liés
- Crée Loi n°2008-89 du 30 janvier 2008 - art. 8 art. 8
- Cite Code du travail - Chapitre III : Comité de la société coopérative... (V)
- Cite Code du travail - Chapitre IV : Dispositions applicables postérie... (V)
- Cite Code du travail - art. D2363-1 (V) art. D2363-1
- Cite Code du travail - art. L2363-1 art. L2363-1
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (1) art. 8
- Cite Code du travail art. L2363-1
- Cite Code du travail art. L2363-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.