Article L2363-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 5 juillet 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et…
Un comité de la société coopérative européenne est institué lorsque, à l'issue de la période de négociation prévue à l'article L. 2362-4, aucun accord n'a été conclu et que le groupe spécial de négociation n'a pas pris la décision prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2362-7.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2008-649 du 3 juillet 2008 - art. 18 art. 18
- Cite Code du travail - art. D2363-1 (V) art. D2363-1
- Cite Code du travail - art. L2362-4 art. L2362-4
- Cite Code du travail - art. L2362-7 art. L2362-7
- Cite Code du travail - art. L2363-14 (VD) art. L2363-14
- Cite Code du travail - art. L2363-2 (VD) art. L2363-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.