Article L2363-12 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et…
Dans le cas de la société coopérative européenne mentionnée à l'article L. 2363-11, les modalités de l'implication mentionnées au chapitre Ier du présent titre sont déterminées dans les conditions suivantes :
1° Au sein de la société coopérative européenne, l'information et la consultation sont régies par les titres Ier et II du présent livre et la participation est organisée, le cas échéant, selon les articles L. 225-27 à L. 225-34, L. 225-79 et L. 225-80 du code de commerce, à l'exception de la condition de territorialité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 225-28. La répartition des sièges au conseil d'administration ou au conseil de surveillance est effectuée proportionnellement au nombre de salariés employés dans chaque Etat membre ;
2° Au sein des filiales et établissements de la société coopérative européenne, l'information et la consultation sont régies par les dispositions applicables dans l'Etat membre dans lequel ces filiales et établissements sont situés.
Textes liés
- Crée Loi n°2008-89 du 30 janvier 2008 - art. 8 art. 8
- Cite Code de commerce - art. L225-27 art. L225-27
- Cite Code de commerce - art. L225-28 art. L225-28
- Cite Code de commerce - art. L225-79 art. L225-79
- Cite Code de commerce - art. L225-80 (V) art. L225-80
- Cite Code du travail - Chapitre Ier : Dispositions générales (V)
- Cite Code du travail - Titre II : Conseil d'entreprise (V)
- Cite Code du travail - Titre Ier : Comité social et économique (V)
- Cite Code du travail - art. L2363-11 (V) art. L2363-11
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (1) art. 8
- Cite Code de commerce art. L225-27
- Cite Code de commerce art. L225-27
- Cite Code de commerce art. L225-28
- Cite Code de commerce art. L225-28
- Cite Code de commerce art. L225-79
- Cite Code de commerce art. L225-80
- Cite Code de commerce art. L225-28
- Cite Code de commerce art. L225-80
- Cite Code de commerce art. L225-28
- Cite Code de commerce art. L225-80
- Cite Code de commerce art. L225-27
- Cite Code de commerce art. L225-28
- Cite Code de commerce art. L225-79
- Cite Code de commerce art. L225-27
- Cite Code de commerce art. L225-28
- Cite Code de commerce art. L225-80
- Cite Code du travail art. L2363-11
- Cite Code du travail art. L2363-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.