Article L2354-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la…
Si, après l'immatriculation de la société européenne, des changements interviennent dans la structure de l'entreprise, la localisation de son siège ou le nombre de travailleurs qu'elle occupe et qu'ils sont susceptibles d'affecter substantiellement la composition du comité de la société européenne ou les modalités d'implication des travailleurs telles qu'arrêtées par l'accord issu des négociations engagées avant l'immatriculation de la société européenne ou en application de l'article L. 2353-28 et suivants, une nouvelle négociation est engagée dans les conditions prévues par le chapitre II.
Dans ce cas, l'échec des négociations entraîne l'application des dispositions des articles L. 2353-2 et suivants.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - Chapitre II : Implication des salariés dans la ... (V)
- Cite Code du travail - art. L2353-2 (V) art. L2353-2
- Cite Code du travail - art. L2353-28 (V) art. L2353-28
- Cite Code du travail - art. L2364-3 (V) art. L2364-3
- Concorde Code du travail - art. L439-50 (AbD) art. L439-50
- Cite Code du travail - art. R2354-1 (VD) art. R2354-1
- Cite Code du travail - art. R2364-1 (VD) art. R2364-1
- Concordance Code du travail L439-50 alinéas 1 et 2
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L2364-3
- Cite Code du travail art. R2364-1
- Cite Code du travail art. R2354-1
- Cite Code du travail art. L2353-28
- Concorde Code du travail art. L439-50
- Cite Code du travail art. R2354-1
- Cite Code du travail art. R2364-1
- Cite Code du travail art. R2354-1
- Cite Code du travail art. R2364-1
- Cite Code du travail art. L2353-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.